Régularisation de l’impôt sur le revenu : qu’en est-il du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant ?

Depuis le 24 juillet, l’administration fiscale a lancé sa campagne de régularisation de l’impôt sur le revenu. En effet, en raison de la mise en place du prélèvement à la source, certains contribuables ont bénéficié d’un versement, ou plutôt d’une avance correspondant à 60% de leurs réductions et crédits d’impôt.
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Le but premier du prélèvement à la source était d’éviter le décalage qui existait auparavant entre la perception des revenus et l’impôt qui était dû sur ceux-ci. En effet, l’impôt des revenus de l’année N était réglé en N+1, ce qui pouvait pour certains contribuables entraîner un déséquilibre financier. Afin de ne pas pénaliser, les personnes qui percevaient un crédit d’impôt et celui-ci ne pouvant être calculé par le biais du taux de prélèvement, l’administration a effectué une avance sur crédit d’impôt. A l’heure de la régularisation, l’administration va donc déterminer si les contribuables doivent rembourser tout ou partie de cette avance ou bien bénéficier d’un remboursement supplémentaire.

En ce qui concerne le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant, les contribuables doivent respecter certaines conditions pour en bénéficier.

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Les conditions pour obtenir un crédit d’impôt pour frais de garde

Aujourd’hui, il existe différents modes de garde, vous pouvez choisir de faire garder vos enfants à domicile ou chez une assistante maternelle agréée, dans une crèche ou encore dans un centre de loisirs. Afin de bénéficier d’un crédit d’impôt, votre enfant doit être âgé de moins de six ans au 1er janvier 2019 pour un crédit d’impôt en 2019. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses engagées, hors frais de nourritures et après déductions des aides familiales. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder 1.150 euros par enfant. Ce crédit d’impôt est rapporté à 575 euros par enfant en cas de résidence alternée.

Certains contribuables ont donc perçu une avance de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant qu’il sera peut-être nécessaire de rembourser si la situation a changé. En effet, au moment du versement de cette avance, l’administration n’était pas en possession de tous les éléments pour procéder à ce calcul.

Crédit d’impôt obtenu : allez-vous devoir rembourser le trop perçu ?

Environ 8,8 millions de Français ont bénéficié de cette avance équivalente à 60% du crédit d’impôt pour frais de garde. Les 40%, s’ils sont dus, devraient être versés aux parents en septembre 2019. Toutefois, la situation connue de l’administration fiscale était celle de 2017. Des changements ont peut-être eu lieu, ce qui pourrait amener certains contribuables à rembourser une partie ou la totalité de cette avance. Dans ce cas, cette avance viendra s’ajouter aux impôts à régler ou dans le cas où vous avez bénéficié de cette année blanche, vous aurez jusqu’au 15 septembre pour rembourser la différence de trop perçu.

A l’inverse, si vos frais de garde ont augmenté en 2018, l’administration devra soit vous rembourser pour ceux qui auraient bénéficié en totalité de l’année blanche soit inscrire ce prorata de crédit d’impôt en déduction de l’impôt que vous aurez à régler.

Suivant votre situation et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant. En plus de cette aide, il est souvent nécessaire de prévoir en amont quels seront les futurs besoins engendrés par la garde de ses enfants. Pour vous aider dans cette démarche, nos conseillers sont à votre disposition. N’hésitez pas à faire un bilan avec un conseiller de votre région.

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sources : https://www.journaldesfemmes.fr/maman/bebe/1314513-credit-d-impot-et-garde-d-enfant-allez-vous-rembourser-a-la-rentree/

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