Quels droits successoraux entre époux ?

La loi prévoit les différentes formes de succession lors du décès d’un conjoint, mais celle-ci dépend du régime matrimonial des époux. En effet, en fonction de ce régime, la répartition des biens et du patrimoine ne s’effectuera pas de la même façon et tout ou partie ne reviendra pas forcément au veuf ou à la veuve.
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En dehors de ce qui a été prévu par le défunt et en fonction des textes de loi et du régime matrimonial, il est possible, lors du vivant des intéressés, de statuer sur l’héritage et de décider de favoriser celui qui reste ou de choisir des solutions qui permettront d’améliorer la situation du conjoint restant.

 

La liquidation et le partage lors du décès du conjoint

 

Lors du décès du conjoint, les droits de sa veuve ou de son veuf dépendent du régime matrimonial choisi par les époux de leur vivant. Dans le cas d’une communauté de biens, où les intéressés conservent leurs biens propres, ceux dont ils disposaient avant le mariage et ceux reçus par donation et succession, dans le cas d’un décès, chacun reprend ses biens. Par contre, les biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié. C’est cette répartition qui détermine ensuite, lors du décès, le partage des biens entre le veuf ou la veuve et les autres héritiers. L’héritage, qui sera attribué aux héritiers est donc constitué de la totalité des biens propres et de la moitié des biens communs acquis pendant le mariage.

 

Dans le cas d’un mariage avec un régime matrimonial tel que la séparation des biens, chacun doit reprendre ses biens personnels. Les biens qui ont été achetés pendant le mariage sont divisés par moitié ou autrement, si cela a été prévu en amont par les intéressés.

 

Pour effectuer le partage de biens lors du décès dans le cadre de la succession, il y a lieu de déterminer qui sont les héritiers : son épouse (ou époux), les enfants issus du couple, mais également ceux issus d’une précédente union. En l’absence d’enfant, les père et mère du défunt. Dans le premier cas, il est possible pour le survivant de choisir entre deux solutions. La première consiste à conserver le quart de la succession, mais en pleine propriété, en laissant aux enfants les trois quarts restant. La seconde consiste à choisir de bénéficier de l’usufruit de la totalité de l’héritage, partagée en nombre de parts selon le nombre des enfants, la nue-propriété étant dévolue aux enfants. Ces derniers récupèrent la pleine propriété au moment du décès du second conjoint.

 

Dans le cas où le défunt a au moins un enfant issu d’un autre mariage, le conjoint bénéficie d’un quart de la succession, en pleine propriété totale et les enfants se partagent le reste en parts égales.

 

Comment améliorer les situations d’héritage ?

 

Il est possible d’opter pour des dispositifs ou solutions qui permettront d’améliorer la situation du conjoint au moment du décès d’un des époux. Il est possible, du vivant des deux époux, de choisir le régime matrimonial qui protègera le plus celui qui reste au moment du décès de l’autre époux. C’est le cas avec le contrat de mariage qui permet de statuer de façon claire sur le devenir du patrimoine au moment d’un décès. Cette solution permet par exemple de protéger le conjoint le moins fortuné en décidant de lui attribuer une part des biens propres de celui qui en possède plus, dans la limite de la réserve héréditaire, part minimale destinée aux héritiers réservataires, les enfants.

 

 Il est possible de signer, de son vivant également, une donation au dernier vivant en permettant ainsi d’améliorer la situation financière du survivant, notamment en cas d’existence d’enfants issus d’une précédente union.

 

Enfin, les époux peuvent souscrire une assurance vie dont le bénéficiaire exclusif est le conjoint survivant qui en bénéficiera à son décès.

 

Nos solutions 

 

Le décès d’un proche est toujours un événement difficile mais il faut tout de même organiser la succession au mieux pour éviter les surprises. Dans la sphère professionnelle comme dans la sphère privée, le maître mot est : anticipation. Pour faire le point sur votre situation, nos conseillers sont à votre écoute pour vous guider et trouver au mieux les solutions à vos besoins.

 

 Source : https://www.dossierfamilial.com/famille/deces/quel-heritage-selon-votre-regime-matrimonial-341794

 

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