Quelles sont les règles à respecter avant de vous installer comme artisan du bâtiment ?
Une activité d’artisan du bâtiment demande d’avoir certaines qualifications, tant sur l’exercice du métier en lui-même, mais également en matière de création et gestion d’entreprise. S’installer à son propre compte ne s’improvise pas, vous devrez préparer cette future installation en prenant en compte de nombreuses démarches administratives, professionnelles et financières.
Pour éviter certaines erreurs, nous vous proposons quelques règles à respecter avant de vous installer à votre compte en tant qu’indépendant dans le bâtiment.
Quels sont les diplômes et qualifications nécessaires pour être artisan du bâtiment ?
On ne s’improvise pas artisan du bâtiment ! Les “bricoleurs”, même s’ils effectuent un travail de qualité, ne peuvent pas pour autant exercer en leur propre nom en tant qu’artisans du bâtiment. Certains métiers de ce secteur exigent d’avoir des qualifications professionnelles. Les métiers du bâtiment sont encadrés et imposent à la personne qui contrôle de manière effective et permanente l’entreprise de justifier d’une qualification professionnelle adaptée au métier exercé. Il peut s’agir :
- d’un CAP – Certificat d’aptitude professionnelle,
- d’un BEP – Brevet d’études professionnelles,
- d’un diplôme ou titre égal enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Les futurs entrepreneurs du bâtiment qui ne justifient pas d’une qualification professionnelle peuvent toutefois faire valoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en tant que dirigeant d’entreprise, d’indépendant ou de salarié en France ou sur le territoire de l’UE ou de l’Espace Economique Européen.
Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
En fait, il ne s’agit pas de savoir pourquoi vous devez souscrire une garantie décennale, car cette assurance est rendue obligatoire d’un point de vue de la loi. C’est l’article L 241-1 du Code des assurances qui impose cette réglementation aux professionnels du bâtiment. Ainsi, tout artisan qui réalise des travaux de construction doit obligatoirement souscrire une garantie décennale ou une assurance responsabilité civile décennale. Les artisans concernés par cette obligation de décennale sont notamment les maçons, les charpentiers, les couvreurs, les électriciens ou encore les plombiers. Cette garantie permet de couvrir, pendant une durée de 10 ans, les réparations des dommages causés, suite à la réception des travaux. Seuls seront pris en compte les dommages qui peuvent compromettre la solidité et la viabilité de l’ouvrage.
Comment créer votre entreprise artisanale ?
Pour créer une entreprise, les artisans du bâtiment vont devoir non seulement enregistrer leur société au RCS – Registre du Commerce et des Sociétés et dans un même temps effectuer une immatriculation auprès de la CMA – Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de réaliser toutes ces démarches sur le guichet unique INPI – Institut national de la propriété industrielle. Cette immatriculation au RCS permettra d’obtenir un numéro SIREN et un extrait K-Bis. Les documents à fournir et les formulaires à remplir dépendent de la forme juridique de l’entreprise, notamment la rédaction des statuts de l’entreprise, le dépôt du capital social sur un compte de dépôt et consignation ou encore la déclaration de constitution (M0).
Le stage de préparation à l’installation (SPI) d’entreprise n’est plus obligatoire depuis mai 2019 pour tous les artisans créateurs d’entreprise.
Se lancer dans la création d’entreprise peut s’avérer être aussi excitant que stressant. Il s’agît de l’aventure d’une vie et de nombreux paramètres sont à prendre en compte. Vous souhaitez démarrer votre activité mais vous ne savez pas par où commencer ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller SMABTP, il aura vous accompagner dans vos démarches et dans vos projets.
Source : Artisan du bâtiment à son compte : les règles à connaître (lecoindesentrepreneurs.fr)
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 02/03/2023 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.
