Pourquoi est-il essentiel de bien choisir son contrat de mariage ?

Lors d’une union, certains souhaitent signer un contrat de mariage qui a pour objectif principal de protéger les biens respectifs, en conservant la gestion et la conservation de la libre disposition de ces biens.
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Ce contrat doit être établi avant le mariage ou après dans un délai de deux ans et il est nécessaire de bien choisir sa forme juridique puisqu’il existe différentes formules selon les objectifs souhaités. Ainsi, les époux ont le choix entre une communauté d’acquêts aménagée, une communauté universelle ou une séparation de biens par exemple. Le contrat de mariage permet par ailleurs de fixer les modalités de certains points comme par exemple le partage entre époux de la contribution aux frais engagés dans le ménage, qui s’ils ne font pas l’objet d’une mise au point au départ, peuvent entraîner des désaccords et l’obligation d’une décision de justice pour trancher.

La créance entre époux

La créance entre époux peut être générée par des frais engagés par l’un des conjoints durant le mariage : il s’agit par exemple d’un aménagement effectué dans le bien immobilier sur ses fonds personnels, de traites d’un prêt supporté par un seul ou les frais de fonctionnement courants du ménage. Mais il peut s’agir aussi d’un train de vie confortable donné grâce à des revenus conséquents. Ces sommes, qui au départ le sont sous forme tacite de don, peuvent en cas de séparation prendre l’aspect d’un prêt que l’intéressé peut vouloir récupérer. C‘est grâce au régime matrimonial que les époux peuvent se prémunir de surprises désagréables en cas de divorce. Il est nécessaire de prévoir dans le contrat de mariage une clause stipulant que les époux seront libérés, en cas de séparation, des différentes charges engagées pendant le mariage ou alors de prévoir à l’inverse qui sera redevable de quoi dans un tel cas.

Comment récupérer sa créance ?

Il est indéniable que si ces éléments ne sont pas prévus de façon précise dans le contrat de mariage, c’est le tribunal qui devra trancher dans le cas d’une demande de l’un ou l’autre des époux qui souhaitera faire valoir ses droits au remboursement de la créance.

Toutefois, compte tenu des différents procès en la matière et la jurisprudence, il est difficile d’obtenir gain de cause lors d’une telle demande. En effet, le législateur part du principe que chacun des époux s’est acquitté au jour le jour de sa contribution aux charges de la communauté et qu’il ne saurait en réclamer une part en cas de séparation, hormis à prouver qu’il y a eu un financement excessif de la part de l’un d’eux.

On s’aperçoit dans certains cas, que le contrat de mariage, si aucune clause en ce sens n’a été spécifiée, peut être moins intéressant que la communauté de biens, c’est-à-dire sans contrat. En effet dans le cas d’un achat commun avec apport issu d’une donation d’un parent, il sera plus facile dans le second cas de légitimer l’apport.

Toutefois, il semble raisonnable, afin de ne pas être confronté à ces déboires, de prévoir à la rédaction du contrat toutes les clauses éventuelles de protection de chacun des époux. En précisant dans cette clause la part engagée de chacun dans les investissements par exemple et les frais dépensés en partage pour le fonctionnement du couple, c’est se prémunir contre d’éventuels conflits à posteriori.

Lorsque l’on se marie, on pense d’abord à célébrer une union mais on oublie parfois qu’il faut aussi être prudent et protéger le patrimoine de chacun. Nos conseillers sont à votre disposition pour définir avec vous quels sont les statuts qui correspondent le plus à votre situation personnelle et professionnelle.

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Sources : https://www.juritravail.com/Actualite/regimes-matrimoniaux/Id/289664

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