Les indemnités sont cumulables pour les licenciements injustifiés et le travail dissimulé
En cas de rupture du contrat de travail pour un licenciement injustifié , un salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 6 mois de salaire, qui se cumule avec les autres indemnités. Les juges confirment qu’une indemnité conventionnelle de licenciement peut se cumuler avec une indemnité pour travail dissimulé.
Petit tour d’horizon, sur quelques situations.
Qu’est-ce qu’un licenciement injustifié ?
Un licenciement doit toujours être fondé sur une cause réelle et sérieuse .
Le salarié peut contester son licenciement , en se tournant vers les prud’hommes ou un avocat et en s’appuyant sur :
- Une irrégularité de procédure
- Une nullité de licenciement
- Un défaut de motivation
Le licenciement injustifié prend forme lorsqu’il est constaté une fausse cause ou une absence de cause . Ces deux éléments entrainent des sanctions à la charge de l’employeur, qui diffèrent en fonction de l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.
Quelles sont les indemnités de licenciement ?
Lorsque les juges estiment que le licenciement est infondé , le salarié perçoit un versement de :
- Son indemnité de licenciement
- Son indemnité compensatrice de préavis
- Son indemnité de congés payés acquis sur la période de préavis
- Et également une indemnité pour dommage et intérêts
Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé regroupe les absences de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paye, la dissimulation des heures de travail… Autant de situations interdites et punissables par la loi.
Dans le cadre d’une activité exercée à titre indépendant , le travail dissimulé regroupe :
- La non immatriculation au RCS
- L’ absence de déclaration à l’URSSAF, MSA ou administration fiscale
- La non déclaration d’une partie du chiffre d’affaires ou de ses revenus
Dans le cadre de tout ou partie d’un emploi salarié , le travail dissimulé concerne :
- L’ absence de déclaration préalable à l’embauche
- L’ absence de bulletin de paye
- Les faux statuts : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérants mandataires.
Quelles sont les indemnités du travail dissimulé ?
Un salarié dont l’employeur a dissimulé son activité professionnelle, a le droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (art. L. 8223-1 du code du travail). Cette indemnité est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme).
Que prévoit la loi pour ces deux indemnités ? Un cumul est-il possible ?
Pendant de nombreuses années, la Cour de Cassation considérait qu’un salarié ne pouvait pas obtenir un versement d’ indemnité forfaitaire de 6 mois en plus de celui de l’ indemnité de licenciement . En effet, les deux montants devaient être comparés, et seul le plus élevé était perçu par l’employé.
Les dispositions du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire avec d’autres indemnités, auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation professionnelle, comme par exemple :
- Indemnité pour violation de l’ordre des licenciements
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité de congés payés
- Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement…
Des dispositions similaires sont prévues pour d’autres délits, comme par exemple le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre et l’emploi d’étrangers sans titre de travail.
Les organisations syndicales peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé en faveur du salarié.
Quels sont les risques ?
Un employeur qui ne mentionne pas les heures supplémentaires de ses employés, prouve sa volonté d’échapper à ses obligations sociales et fiscales , sous peine d’être doublement condamné.
L’auteur du délit (celui qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ses salariés) peut être sanctionné , ainsi que ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou qui ont aidé à la réalisation de ce délit.
Un salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, si ce dernier a accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies, dans le but d’obtenir des allocations chômage ou des prestations sociales ; les organismes en vigueur peuvent prendre des sanctions prévues à l’encontre du salarié concerné (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations….).
Rencontrez un conseiller et faites le point sur vos obligations sociales.
