La responsabilité décennale de mon entreprise

La responsabilité décennale : un terme connu de tous les professionnels du BTP mais qui néanmoins suscite beaucoup d’interrogations. Un éclairage s’impose !

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Votre entreprise a terminé son chantier. Cela ne vous dégage pas pour autant de toute obligation : réserves de votre client lors du procès-verbal de réception, désordres constatés la première année, malfaçons relevant de la garantie décennale

La réception : un moment clé

La réception est une étape essentielle. C’est l’acte par lequel votre client manifeste sa volonté d’accepter vos travaux avec ou sans réserve. C’est également l’acte qui marque le point de départ des garanties de parfait achèvement des travaux, de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables et de la responsabilité décennale.

Qu’est-ce que j’encours durant les dix années qui suivent la réception ?

Une fois l’ouvrage réceptionné, ne vous désintéressez pas de votre chantier. Mieux vaut un service après-vente efficace qu’une déclaration de sinistre, voire un contentieux, toujours générateur de frais importants. Vous entrez dans une nouvelle phase : celle des désordres susceptibles d’engager vos garanties « après réception ». Parmi elles figure, bien sûr, la responsabilité décennale dont l’assurance est imposée par la Loi pour les ouvrages de bâtiment. Mais d’autres responsabilités peuvent également être invoquées durant cette période, pour lesquelles des solutions d’assurance existent.

Et si des désordres se manifestent sur mon ouvrage au cours des dix années suivant la réception ?

Ils peuvent engager votre responsabilité décennale, à condition d’affecter la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Contactez votre assureur pour lui déclarer de tels désordres. Il prendra en charge le coût des réparations nécessaires, au titre de l’assurance décennale obligatoire.

Au-delà des dix ans après la réception de votre ouvrage, vous serez déchargé de toutes les responsabilités pour les désordres susceptibles de se manifester sur votre ouvrage.

Dois-je assurer obligatoirement mon entreprise pour la responsabilité décennale quelle que soit son activité ?

Oui, dès lors que vous participez à la construction d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale. Cependant, certaines activités ont des cotisations moins élevées que d’autres car le risque qu’elles occasionnent des désordres d’ordre décennal est plus limité.

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