Droits au chômage pour les indépendants : est-ce pour demain ?

La loi “Avenir Professionnel” entrée en vigueur en Septembre 2018, fixe de nouvelles dispositions en terme de formation.
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Néanmoins, elle prévoit un nouveau cadre pour fixer les négociations et l’agrément pour des accords sur l’assurance-chômage dans les entreprises, mais aussi des objectifs en termes d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage. Les indépendants, jusqu’à ce jour, lorsqu’ils cessaient leur activité n’avaient pas la possibilité de bénéficier de l’allocation chômage, aucune cotisation n’étant de toute façon effectuée. Dans le cas où ces entrepreneurs avaient précédemment ouvert des droits dans une autre activité, ils pouvaient faire la demande sous conditions.

La loi “Avenir Professionnel” ayant pour objectif de développer le droit de chacun à mener son souhait d’entreprendre prévoit une indemnisation. Dans un premier temps, celle-ci sera uniquement réservée aux entrepreneurs dont l’entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire. Ces mesures seront-elles suffisantes pour activer le moteur souhaité et intéressantes pour les personnes concernées ?

 

Nos solutions

 La situation actuelle des indépendants

Les indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage et, de ce fait, ne bénéficient pas des allocations en cas d’arrêt de leur activité. Qu’ils souhaitent arrêter leur société pour des raisons personnelles ou professionnelles ou qu’ils y soient contraints car leur société ne fonctionne pas. Quand ils sont obligés de déposer le bilan, les indépendants se retrouvent dans une situation financière délicate. Cet état de fait freine certains candidats à l'entrepreneuriat d’une part et place d’autre part les entrepreneurs en faillite dans des situations dramatiques.

Actuellement, les indépendants prévoyants peuvent, mais uniquement s’ils en ont les moyens financiers, envisager une épargne qui leur permet d’appréhender des difficultés de trésorerie ou un arrêt de leur activité. Mais cette solution a ses limites et ne peut s’appliquer à tous. L’idée de mettre en place un dispositif de chômage pour les indépendants peut rendre une certaine sérénité à ceux qui envisagent un projet comme à ceux qui sont déjà installés. Mais cette loi est-elle applicable à tous et dans quelles conditions ?

 La proposition de loi

Ce projet de loi, même si c’est une avancée dans le cadre de ce sujet souvent évoqué par les entrepreneurs, est conçu dans un cadre très précis et restrictif. En effet, ne peuvent bénéficier du dispositif chômage et des allocations que certains travailleurs non-salariés comme les dirigeants de SAS et les dirigeants minoritaires des SARL. Pour pouvoir ouvrir les droits, les entrepreneurs devront répondre à certains critères, notamment de niveau de ressources, de durée d’exercice en tant que dirigeant et avoir cotisé suffisamment.

Par ailleurs, ces droits ne pourront être ouverts qu’en cas de redressement judiciaire, avec remplacement du dirigeant ou de liquidation judiciaire. Ils ne seraient donc pas ouverts pour un arrêt volontaire ou dans le cadre d’une cession.

On le voit, même si cette loi est une avancée concernant le sujet des allocations chômage des indépendants, elle ne permettra sans doute pas de faire sauter les verrous des “frileux” qui ne souhaitent pas prendre de risques dans le cadre d’une création d’entreprise. De plus, elle ne réglera pas la situation financière dans laquelle se retrouvent parfois des dirigeants lorsqu’ils souhaitent stopper leur activité.

En tant qu’indépendant vous devez anticiper vos éventuelles baisses financières dues à l’arrêt de votre activité. Vous pouvez faire le point avec un conseiller qui vous orientera sur les solutions les plus intéressantes pour votre situation.

sources : https://www.droit-travail-france.fr/travailleurs-independants-et-loi-avenir-pro---avez-vous-droit-au-chomage---_ad1458.html

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