Congé maternité : les obligations à respecter et le maintien du salaire
Le congé maternité est, de toute évidence, un sujet qui est source de nombreux questionnements. Les obligations à respecter sont nombreuses pour les employeurs.
De même, la salariée doit obligatoirement prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée est, de ce fait, dans l’obligation d’avertir son employeur du motif de son arrêt et de la date prévisionnelle. En aucun cas, l’employeur ne peut s’opposer à ce congé maternité.
De plus, au cours de ce congé maternité, l’employeur doit respecter certaines obligations, notamment en termes de durée ou de rémunération. C’est d’ailleurs sur le sujet de la rémunération et, plus précisément sur la part variable du salaire, que la Cour de Cassation s’est prononcée en novembre 2020.
Ainsi, les entreprises doivent respecter des règles législatives, mais elles doivent également prendre en considération les conventions collectives. En effet, la majorité d’entre elles prévoit le maintien total ou partiel de la rémunération des salariés durant le congé maladie ou maternité, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Le respect de la durée du congé maternité
Lors d’un congé maternité, les femmes sont protégées contre toute forme de discrimination.
Ainsi, il est impossible de licencier une salariée qui fait usage de son droit au congé maternité. Pendant le congé maternité, elle bénéficie d’une protection totale et ne peut pas être licenciée. Dès que l’employeur a connaissance de la grossesse d’une salariée, il ne peut rompre le contrat de travail qu’à la condition de prouver une faute grave ou de prouver son impossibilité de maintenir le contrat pour une cause extérieure à l’état de grossesse. A l’issue du congé maternité, la salariée ne peut pas être licenciée pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail en respectant les mêmes conditions qu’avant le congé maternité.
L’employeur doit également respecter la durée du congé maternité qui diffère selon le nombre d’enfants à naître ou déjà à charge. Pour une grossesse simple, si la salariée attend son 1er ou son 2ème enfant, elle bénéficie d’un congé total de 16 semaines (6 semaines en congé prénatal et 10 semaines en congé postnatal).
S’il s’agit du 3ème enfant, la durée des congés passe respectivement à 8 semaines et 18 semaines, pour une durée totale de 26 semaines de congé maternité. Cette durée totale est augmentée en cas de grossesse multiple, par exemple pour des jumeaux, la durée totale est de 34 semaines.
Le maintien des droits et la garantie de rémunération
Pendant le congé maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Une convention collective de branche peut également imposer à l’employeur de compléter ces indemnités à hauteur du salaire. C’est d’ailleurs sur ce sujet, que la Cour de Cassation s’est prononcée en novembre 2020 concernant la part variable de la rémunération d’une salariée en congé maternité.
En premier lieu, la Cour d’appel de Paris avait donné raison à l’employeur. Selon lui, le congé maternité suspendant le contrat de travail, l’intégralité de la rémunération ne se limitait qu’à la partie fixe. La Cour de Cassation a invoqué que pendant le congé de maternité, si la convention collective prévoit le maintien intégral de la rémunération, celui-ci comprend non seulement sa partie fixe, mais aussi sa part variable.
De plus, bien que le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail, ce congé maternité est assimilé à du travail effectif. Ainsi, cette durée doit être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Lorsque l’on attend un heureux événement, on ne pense pas forcément aux côtés pratiques que cela implique, notamment concernant sa protection personnelle. Il est pourtant indispensable d’y penser pour éviter toute mauvaise surprise. Pour vous aider à anticiper au mieux ces changements, nos conseillers sauront vous apporter les conseils et vous guider dans le choix des solutions que seront les plus adaptées à cette nouvelle situation.
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