Comment la loi PACTE protègera mieux le statut du conjoint collaborateur ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été mise en place pour donner de l’air aux entreprises en allégeant un certain nombre de contraintes, en favorisant les créations d’entreprises, en encourageant les initiatives notamment dans les projets de l’innovation.
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La loi PACTE permet par ailleurs de mieux favoriser le financement des entreprises, un des freins de création ou de développement. Mais cette loi prévoit également un certain nombre de mesures concernant les intérêts des salariés notamment avec la mise en place plus élargie d’une épargne salariale et l’épargne retraite dans les entreprises.

Enfin, la loi PACTE simplifie les démarches administratives et les coûts liés aux créations. Elle renforce le statut des conjoints dans le cadre de leur collaboration auprès du dirigeant. Autant de mesures qui vont dans le sens d’une incitation à l'entrepreneuriat d’une part et à la protection de tous les acteurs des entreprises d’autre part, avec comme objectif sous-jacent la lutte contre le travail illicite.

 

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Le statut juridique du conjoint collaborateur

Il y a encore quelques années, il était de coutume que les épouses travaillent auprès de leur conjoint, artisan ou commerçant, et ce, sans rémunération, sans statut donc sans protection sociale. De ce fait, elles ne pouvaient prétendre à une allocation retraite faute de cotisations. Lors d’une séparation, cet état de fait était dramatique, car l’épouse se retrouvait sans droits.

En 2005, une loi fixait le cadre du travail des conjoints auprès de leur mari ou de leur femme avec possibilité de choisir entre trois options : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Aucune sanction n’était prévue en cas de non-respect de déclaration du conjoint et en réalité cela n’était pas appliqué par les gérants de société.

Dans le cadre de la loi PACTE, les articles concernant le sujet des conjoints collaborateurs prévoient une obligation de déclaration et de cotisations du conjoint auprès des organismes concernés ainsi que le statut choisi. Si le statut n’est pas précisément choisi, c’est le statut conjoint salarié qui sera désigné d’office.

Les sanctions de non déclaration de statut

Plus de 30 % des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint et parmi eux plus d’un tiers le fait sans statut déclaré. Les intéressées se retrouvent dans des situations précaires en cas de décès du conjoint ou d’une séparation, sans couverture sociale. On le voit, la loi PACTE tend à renforcer les obligations, pourtant déjà existantes, de déclaration d’un statut pour les conjoints exerçant auprès du dirigeant. Le premier point important est qu’en cas de non déclaration et d’une constatation de l’infraction par l’administration la personne sera déclarée d’office conjoint salarié.

Afin de régulariser certaines situations, les personnes âgées de moins de 67 ans et n’ayant pas encore fait droit à la retraite pourront jusqu’en décembre 2020 racheter des trimestres, correspondant aux années travaillées sans statut, et ce, dans la limite de 24 trimestres.

Compte-tenu de ces nouveaux textes et du renforcement de la loi, il est évident que la mise à jour des infractions entraînera sûrement plus de sanctions pour travail dissimulé. La loi prévoit des amendes qui s’élèvent à 45 000 € et un emprisonnement de 3 ans. Ces sanctions peuvent également être de 75 000 € et 5 ans de prison dans le cas du travail illicite d’une personne déclarée vulnérable.

Le choix d’un statut est primordial pour bénéficier d’une protection sociale. La loi PACTE va renforcer les contours des statuts disponibles en tant que conjoint. En plus de cela, il est important de choisir des solutions de retraite qui vont répondre à vos besoins.

Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à déterminer les garanties qui correspondent le mieux à vos objectifs.

 

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Sources : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-pacte-vers-une-meilleure-protection-du-conjoint-du-chef-d-entreprise#.XL7TOvZuKM9

 

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