Cession d’entreprise : quels sont les cas d’exonérations des plus-values professionnelles ?
Le code général des impôts prévoit certains cas où la transmission d’une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Cette possibilité est, sauf exception, réservée aux transmission d’entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces exonérations ?
Ces exonérations peuvent bénéficier aux cessions d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés de personnes soumises à l’IR exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Dans tous les cas, l’activité doit avoir été exercée à titre professionnel par le cédant et pendant au moins cinq ans avant la cession.
Exonération en fonction du prix de cession
En fonction du prix de cession et sous réserve de respecter certaines conditions, l’exonération des plus-values professionnelles peut être partielle, totale ou inexistante. Ainsi, lors de la transmission d’une entreprise à titre onéreux ou à titre gratuit, si la valeur des biens transmis est :
- inférieure à 500.000 €, l’exonération est totale.
- comprise entre 500.000 et 1.000.000 €, l’exonération des plus-values est partielle.
- supérieure à 1.000.000 €, il n’y a aucune exonération des plus-values.
Sauf exceptions, les plus-values immobilières sont exclues de cette exonération.
Les sociétés relevant de l’IS peuvent également bénéficier de ce régime d’exonération en cas de cession d’une branche complète d’activité sous réserve, notamment, de répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne :
- employer moins de 250 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou détenir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- respecter le critère d’indépendance : le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions précédentes d’effectif ou de chiffre d’affaire (ou de total de bilan).
Exonération en fonction des recettes réalisées
Cette exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises, en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, pourra être totale si le montant annuel des recettes n’excède pas :
- 250 000 € HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement,
- 90 000 € HT pour les autres activités.
L’exonération des plus-values pourra être partielle, si le montant annuel des recettes n’excède pas 350 000 € HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement ou 126 000 € HT pour les autres activités.
Sauf exceptions, les plus-values de cession de terrains à bâtir sont exclues de cette exonération.
Exonération en cas de départ à la retraite
En cas de cession à titre onéreux d’une entreprise lors d’un départ à la retraite, les plus-values professionnelles peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux, à condition, notamment, que :
- l’entrepreneur individuel ou le dirigeant cesse toute fonction dans l’entreprise et fasse valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant ou après la date de cession,
- l’entreprise cédée réponde aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne, à savoir :
- employer moins de 250 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou détenir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- respecter le critère d’indépendance : le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenu à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions précédentes d’effectif ou de chiffre d’affaire (ou de total de bilan).
- le cédant ne contrôle pas la société qui acquiert son entreprise, à savoir, ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de cette entreprise, durant les trois années suivant la cession.
Sauf exceptions, les plus-values immobilières réalisées à cette occasion sont exclues de cette exonération.
La transmission de son entreprise est un passage important pour un entrepreneur, autant émotionnellement que financièrement. Les démarches à réaliser sont nombreuses et il est facile de passer à côté de certains avantages dont vous auriez pu bénéficier. N’hésitez pas à vous rapprocher du conseiller SMABTP de votre région, il saura réaliser un bilan de votre situation et vous accompagner dans vos projets.
Source : Cession d’entreprise, quid de l’exonération des plus-values ? (beaboss.fr)
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