Comment m’assurer si je fais construire ?
Vous faites construire ? Le préalable : vous renseigner sur les garanties d’assurance du professionnel que vous allez employer. Une fois cela réalisé, il ne vous reste plus qu’à vous assurer, en tant que maître d’ouvrage (celui qui fait construire ou celui pour le compte de qui on construit), grâce à la garantie Dommages-ouvrage.
Parfois complexe à souscrire pour un particulier, il n’en va pas de même si vous la souscrivez par l’intermédiaire d’un professionnel qualifié. Les promoteurs ou les constructeurs de maisons individuelles peuvent tout à fait la souscrire pour vous. Mais au fait, qu’est-ce que la Dommages-ouvrage ?
Qu’est-ce que l’assurance Dommages-ouvrage (DO) ?
L’assurance Dommages-ouvrage est une assurance de chose au bénéfice du maître d’ouvrage. En cas de sinistre de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, l’assureur Dommages-ouvrage préfinance les travaux de réparation puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale. Souscrite par le maître de l’ouvrage, l’assurance Dommages-ouvrage est obligatoire sauf cas dérogatoires prévus aux articles L.242-1 et L.243-1 du Code des assurances.
En résumé, que sont les articles L.242-1 et L.243-1 du Code des assurances ?
Les obligations d’assurance en Dommages-ouvrage ne s’appliquent pas à l’État lorsque celui-ci construit pour son propre compte mais également lorsque l’Etat réalise des constructions autres que l’habitation, aux personnes morales de droit public, aux opérateurs privés dans le cadre d’un PPP passé entre un partenaire privé et l’État, aux personnes morales de droit privé d’une certaine dimension économique (chiffre d’affaires, bilan, effectif).
Pourquoi prendre une assurance Dommages-ouvrage quand l’entreprise que j’emploie est assurée en responsabilité décennale ?
Ces deux assurances ne font pas double emploi mais se complètent : la Dommages-ouvrage a pour vocation de protéger le maître d’ouvrage et de procéder rapidement à la réparation des désordres tandis que la décennale couvre la responsabilité décennale des entreprises. Sans assurance décennale des entreprises, la Dommages-ouvrage ne peut être souscrite.
