Les pouvoirs du conjoint collaborateur dans l’entreprise

Depuis la loi du 02 Août 2005, le conjoint du chef d’entreprise travaillant avec ce dernier, a l’obligation de choisir un statut : conjoint collaborateur, salarié ou associé.

Cette réglementation concerne les commerçants, les artisans, les indépendants et les professions libérales. Il est important de noter que le non-respect de cette obligation équivaut à du travail dissimulé, passible de sanctions.

Il est donc judicieux de choisir le meilleur statut, même si cela peut être délicat, puisque cette décision dépend de la situation personnelle de l’intéressé et de la situation financière de l’entreprise.

Toutefois, il est toujours possible de changer de statut.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Sachez que ce statut n’est pas ouvert à tout le monde. En effet, il faut être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise et travailler régulièrement avec lui.
De plus, il faut noter que le conjoint choisissant ce statut ne perçoit aucune rémunération, et n’est pas considéré comme associé dans le capital de l’entreprise. Il est donc perçu comme bénévole, qui décide de participer au projet d’entreprise de son conjoint entrepreneur.

Ce statut coûte moins cher à l’entreprise que les autres statuts existants. Même si la protection sociale du conjoint est correcte, il ne bénéficie pas d’indépendance financière puisqu’il n’est pas payé. Ce statut est généralement choisit par des couples d’un certain âge.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Ce statut est réservé à quelques statuts juridiques d’entreprise (EURL, SARL, SELARL) qui ne doivent pas dépasser 20 salariés.

Le conjoint collaborateur doit être déclaré en tant que tel auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) par l’entrepreneur lors de l’immatriculation de la société dans les 2 mois à partir du moment où les conditions sont remplies.

De plus, étant donné que le conjoint en question ne dispose pas de contrat de travail, il n’a pas d’obligation d’horaires à respecter. Toutefois, il a la possibilité d’intervenir dans la gestion de l’entreprise, mais ne dispose d’aucun pouvoir pour les décisions à prendre en assemblée.

Quel est le statut social du conjoint collaborateur ?

Ce dernier est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Il est l’ayant droit du conjoint entrepreneur. En cette qualité, il bénéficie de prestations maladies-maternité. Ainsi, il ne paye aucune cotisation personnelle et a le droit à la formation professionnelle.

L’employeur doit verser des cotisations minimum à la Sécurité Sociale, à la retraite…. Elles sont déductibles du compte de résultat de l’entrepreneur au titre des cotisations sociales.

En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint reçoit un capital prélevé sur l’actif de succession, s’ajoutant à sa part de conjoint survivant (au plus 3 fois le SMIC annuel en vigueur lors du décès sans pouvoir excéder 25% de la valeur des biens professionnels).

Quel est le statut fiscal du conjoint collaborateur ?

S’il ne perçoit pas d’autres revenus, il déclare « 0 » sur sa déclaration de revenus, à la case « Traitements et Salaires ».

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

Un conjoint collaborateur peut exercer une activité extérieure (être salarié, par exemple), il peut également être retraité ou demandeur d’emploi et même créateur d’entreprise, il bénéficiera donc d’allocations chômage pendant une période donnée.

Il faut savoir qu’un conjoint collaborateur peut réaliser de nombreux actes de gestion courante nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. Il est en effet titulaire d’un mandat de gestion.
Il peut donc passer une commande, faire un devis, signer des factures…, des actes pour le compte du chef d’entreprise.
Il peut également profiter du Plan d’Epargne Entreprise (PEE), comme s’il était salarié.