La fiscalité spécifique du contrat retraite Madelin

Dans le cadre fiscal de la Loi Madelin, il existe quatre types d’assurance : le contrat de prévoyance Madelin, le contrat mutuelle Madelin, le contrat perte d’emploi Madelin et enfin le contrat de retraite Madelin. Ces assurances permettent aux TNS (Travailleurs Non Salariés), commerçants, artisans, professions libérales et gérants majoritaires, de se garantir en matière de prévoyance, santé, perte d’emploi et retraite. Pour inciter les travailleurs non salariés à cotiser sur ce type de contrat, l’administration fiscale a octroyé des avantages fiscaux sous réserve de respecter certaines conditions.

Les différents types de contrat retraite Madelin

Le contrat retraite Madelin a pour objectif d’aider le TNS à se constituer une retraite complémentaire qui lui sera versée sous forme de rente en plus de sa retraite obligatoire, tout en lui permettant un effort d’épargne moindre grâce à une déduction fiscale des primes versées.

Le contrat multi-support permet de placer l’investissement effectué sur différents fonds allant des fonds en euros jusqu’au fond à risque composé de 100% en actions. Ce support permet des perspectives de gain à long terme plus intéressant. Cependant, il faudra être vigilant et surveiller les fluctuations des marchés financiers.

Les versements sur un contrat retraite Madelin

Avec un contrat retraite Madelin, le TNS verse une cotisation minimale chaque année. Cette cotisation minimale est fixée à l’adhésion du contrat. Elle varie chaque année proportionnellement au plafond de la sécurité sociale. S’il le souhaite, l’adhérent peut faire évoluer sa cotisation entre le montant initialement prévu et un maximum de 15 fois ce montant. Sauf dans certains cas exceptionnels tels qu’une invalidité de 2ème et 3ème catégorie, une cessation d’activité professionnelle non salariée pour cause de liquidation judiciaire ou encore le décès du conjoint ou partenaire du pacs, l’adhérent ne pourra interrompre le versement de cette cotisation.

Le dénouement du contrat

Le contrat retraite Madelin, selon les contrats choisis, prévoit différentes options de sortie en rente au terme du contrat : réversible, annuités garanties, par paliers ou indexée.

La rente est calculée en fonction du capital constitué (versements augmentés de la rémunération) divisé par le nombre théorique d’années restant à vivre. C’est pourquoi, il convient de porter son attention sur la prise en compte de la table de mortalité à la date de souscription plutôt qu’à l’échéance du contrat. En effet, avec l'augmentation régulière de l'espérance de vie, les futures tables, qui constateront votre espérance de vie, s'avèreront moins favorables puisqu’elles auront pour conséquence la diminution des montants de rente versés.

La fiscalité des versements et de la rente

En ce qui concerne la fiscalité, l’administration fiscale accorde une déductibilité des cotisations sur ce type de contrat dans la limite d’un plafond :

  • le plafond de déduction fiscale est, dans tous les cas, de 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS.
  • Le calcul du plafond de déduction s’effectue en fonction des revenus de l’année N. Les cotisations versées peuvent être déduites, dans la limite du plafond, des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Le contrat retraite Madelin présente un avantage fiscal plus important qu’un contrat Perp dans l’immédiat, grâce à la déduction des cotisations versées sur les bénéfices qui est plus importante.

Cependant cet avantage est relatif puisque les sommes versées sur un contrat Madelin au titre d’une année viennent en déduction de l’enveloppe fiscale PERP de l’année suivante, exception faite de la fraction supplémentaire de 15.

Au terme du contrat, la rente sera imposée au même titre que la retraite obligatoire dans la catégorie « pensions, retraites et rentes » avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu et abattement de 10% avec un minimum de 379€ par pensionné et un maximum de 3.715€ par foyer fiscal.

En tant que professionnel indépendant, vous pouvez dès maintenant préparer votre retraite et celle de votre conjoint collaborateur avec un contrat d'épargne retraite Madelin. Vous pourrez ainsi vous constituer un complément de revenu garanti à vie. Chaque année, vous pourrez aussi déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable.

Prenez contact avec un conseiller pour faire un bilan personnalisé.

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Sources :

http://www.capital.fr/votre-retraite/placement-retraite-le-madelin-un-petit-paradis-fiscal-pour-les-independants-1240249