Vers une distinction des patrimoines de l’entrepreneur individuel

C’est une des mesures phare annoncée dans le Plan Indépendants intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022). Ce plan a vocation à sécuriser le statut des entrepreneurs notamment sur 5 axes pour améliorer le statut de l’entreprise individuelle, augmenter la protection sociale des indépendants, faciliter leur reconversion et leur formation, permettre une transmission des entreprises, mais aussi apporter une simplification de l’environnement juridique des indépendants.

Cette mesure, intégrant un statut unique pour les indépendants, doit permettre notamment un véritable changement en matière de protection. Dorénavant, il sera fait une distinction, de plein droit, entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Auparavant, seule la résidence principale de l’entrepreneur bénéficiait d’une insaisissabilité. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, les créanciers pouvaient se servir sur les biens privés de l’entrepreneur individuel. Alors, quelle distinction entre patrimoine privé et professionnel ? Existe-t-il des cas où cette distinction est caduque ?

Une distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel

Le 15 mai 2022, c’est la date à partir de laquelle cette mesure de distinction des patrimoines de l’entrepreneur individuel sera effective. Ce statut unique devra permettre aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens privés de leurs dettes professionnelles. Avant cette amélioration, l’entrepreneur devait obligatoirement faire établir chez un notaire une déclaration d’insaisissabilité de ses biens privés, autres que sa résidence principale, qui bénéficiait d’une protection de plein droit.

En EIRL, l’entrepreneur individuel devait établir une déclaration d’affectation de patrimoine. Il s’agit des biens personnels que l’entrepreneur décide d’affecter au patrimoine professionnel. Cette forme de société n’a pas réellement eu le succès escompté. Les nouvelles mesures intégrées dans le PLFSS 2022 ne laissent plus aucune utilité à ce statut en EIRL, qui a donc officiellement disparu le 16 février 2022.

Ainsi, le patrimoine personnel bénéficie d’une protection globale et complète face aux créanciers professionnels, y compris en cas de liquidation judiciaire. De même, les créanciers privés ne peuvent aucunement se servir sur le patrimoine affecté à l’entreprise. Ce sont les éléments nécessaires à la réalisation de l’activité qui pourront être considérés comme des éléments professionnels.

Un patrimoine unique dans certains cas

Si ce nouveau statut unique fait preuve de simplification et d’une meilleure protection, il est nécessaire de comprendre que dans certains cas précis, cette distinction de fait entre les deux patrimoines sera caduque. Cela signifie que dans certaines situations le mécanisme de protection globale et complète n’existe plus.

En cas de fraudes fiscales ou sociales, ce mécanisme de protection tombe. Ainsi, l’administration fiscale ou l’URSSAF est tout à fait en droit de saisir l’ensemble des biens, qu’ils soient professionnels ou personnels.

Enfin, en cas de cession de l’entreprise ou de décès de l’entrepreneur, il y a réunification des deux patrimoines en un seul et même patrimoine unique. De cette façon, les créanciers, qu’ils soient professionnels ou non-professionnels, peuvent exercer leurs droits sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel. Dans le cas présent, la seule façon de couvrir ce risque est de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Ainsi, même si ces nouvelles mesures tendent à protéger beaucoup plus l’entrepreneur, certaines situations nécessiteront les mêmes actions qu’auparavant.

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Source : Les règles de séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel (lecoindesentrepreneurs.fr)

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