Statut unique d’entrepreneur individuel : est-ce que ce statut est véritablement intéressant ?

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Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel a vu le jour. Cette modification découle de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il met fin à la possibilité de créer un EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), tout en reprenant ses principaux avantages et en y ajoutant un allègement des formalités.

Depuis quelques années, de nombreuses voix s’élevaient afin de demander une plus grande protection sociale au statut de l’entrepreneur individuel. Les pouvoirs publics avaient déjà tenté de répondre à cette problématique en créant le statut de l’EIRL en 2010. Toutefois, ce statut n’a pas connu le succès escompté. Il permettait de limiter l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur en se constituant un patrimoine affecté à leur activité professionnelle.

Aujourd’hui, le statut unique est en vigueur, mais est-il véritablement intéressant ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut unique ?

Quels sont les atouts du statut unique d’entrepreneur individuel ?

Une responsabilité limitée

Il s’agit là, sans aucun doute, de la plus grande avancée de ce statut. Auparavant, aucune distinction n’était faite entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Outre la résidence principale, qui bénéficiait de plein droit d’une insaisissabilité, tous les biens privés de l’entrepreneur pouvaient être saisis par des créanciers professionnels. Depuis le 15 mai 2022, une séparation s’applique de plein droit entre les deux patrimoines. Aujourd’hui, seuls les biens professionnels peuvent être saisis en cas de faillite. L’entreprise individuelle s’aligne avec la SASU et l’EURL en termes de protection du patrimoine.

Une simplicité administrative, comptable et fiscale

Ce nouveau statut conserve les avantages qui existaient dans l’ancienne version de l’EI. Elle reste donc encore aujourd’hui l’entreprise la plus simple à créer, gérer et administrer. En termes de création d’entreprise individuelle, il est simplement nécessaire de remplir un formulaire P0 (Déclaration de création d’une entreprise – Personne physique) et de l’envoyer avec certains justificatifs au CFE compétent. De plus, cette forme d’entreprise bénéficie d’allégements comptables et fiscaux.

Un autre point positif de la réforme de ce statut est la possibilité aujourd’hui de pouvoir choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Aujourd’hui, l’entrepreneur a la possibilité de piloter son imposition et d’opter pour l’IS. Pour cela, il devra faire une demande d’assimilation à une EURL ou EARL. Cette option lui permet d’être soumis à une imposition sur les revenus réellement perçus et non pas sur le bénéfice professionnel.

Quels peuvent être les inconvénients de ce statut ?

L’entreprise individuelle, qui opte pour une imposition à l’IS, offre tout de même moins de flexibilité qu’une SASU. Le président de SASU a la possibilité de jongler entre rémunérations et dividendes afin non seulement de limiter l’imposition fiscale, mais également les cotisations sociales. Or, une EI, dans le cas présent, s’assimile à une EURL pour laquelle les dividendes qui dépassent 10 % des bénéfices professionnels doivent être soumis aux cotisations sociales.

De plus, ce qui pouvait être un avantage en optant pour une imposition à l’IS peut s’avérer être un inconvénient. En effet, en cas d’option à l’IS, l’entrepreneur individuel peut perdre le bénéfice du maintien de l’Aide au retour à l’emploi (ARE). De plus, cette option à l’IS prive l’entrepreneur de réductions ou d’exonérations d’impôts sur le revenu en cas de cession d’immobilisations ou d’apport de l’EI au capital d’une société.

La création d’une entreprise, quelle qu’en soit sa forme juridique, doit s’anticiper autant que possible. Il n’est pas évident de s’y retrouver entre les différentes démarches que l’on doit réaliser. Il est donc capital d’être bien entouré. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre entreprise et pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre projet.

Source : Statut unique d’entrepreneur individuel : avantages & inconvénients (lecoindesentrepreneurs.fr)

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