Régime Social des Indépendants : quelles sont les prestations ?
- 21/10/2022
La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).
L’indépendant, commerçant ou artisan, peut interrompre son activité de manière contrainte ou volontaire.
Avant d’en arriver là, il est nécessaire d’anticiper et de se poser quelques questions sur sa retraite et les modalités d’assurance en ce qui concerne l’invalidité ou le décès.
Les indépendants qui cotisent auprès de l’URSSAF de leur région bénéficient d’une couverture en cas de cessation d’activité pour un départ à la retraite, une invalidité, une maladie, un congé maternité ou encore un décès.
Quelles sont les conditions pour la retraite ?
Les commerçants ou artisans cotisent au titre de l’assurance vieillesse de base. Ainsi, ils bénéficient d’une retraite calculée au même titre que les salariés.
En ce qui concerne la retraite complémentaire, elle est accordée à taux plein aux personnes qui bénéficient de la retraite de base à taux plein. Cependant, si la retraire de base est prise à un taux minoré, la complémentaire sera réduite.
Les indépendants bénéficient d’un régime complémentaire, depuis le 1er janvier 2022, à un taux de cotisation de :
- soit 7% si la part de leur revenu est inférieur à 38 916 €
- soit 8% si la part de leur revenu est comprise entre 38 916 € et 164 544 €
Qu’en est-il de l’assurance invalidité pour les indépendants ?
Un indépendant peut être dans l’impossibilité d’exercer son activité pendant une période ou définitivement, suite à un accident de la vie courante ou un accident de travail.
Il existe donc une assurance invalidité qui est accordée jusqu’à l’âge de 60 ans, pour les indépendants qui présentent un état d’invalidité « suffisant », selon certaines conditions :
- L’état d’invalidité doit être constitué pendant la période d’affiliation à un régime de Sécurité sociale
- Et doit être reconnu par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA).
En ce qui concerne les cotisations, elles sont différentes pour les artisans et les commerçants. La durée minimale de cotisation pour un artisan est d’un an et de six mois pour un commerçant.
Que couvre cette assurance ?
L’assurance invalidité couvre notamment deux risques :
- L’incapacité partielle au métier, qui garantit une pension annuelle de 30% du revenu annuel moyen (à condition que l’assuré présente une perte de capacité de travail par rapport à la condition physique nécessaire pour exercer son activité).
Depuis le 01 janvier 2022, la pension varie selon une fourchette de montant :
- Montant minimal : 468,25€ / mois
- Montant maximal : 1028,40 € / mois
- L’invalidité totale ou définitive, qui garantit une pension annuelle de 50% du revenu annuel moyen (à condition que l’assuré ne puisse plus exercer son activité de manière durable).
Tout comme la précédente elle varie entre :
- Montant minimal : 659,70€ / mois
- Montant maximal : 1 714€ / mois.
Ces deux prestations sont attribuées jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
Quelles sont les prestations en cas de décès ?
L’assurance décès prévoit un versement de capital annuel aux ayants droit de l’assuré, c’est-à-dire le conjoint, les descendants, les ascendants ayant la charge totale ou effective de l’assuré. Ce montant dépend de la situation de l’assuré :
- Il est de 20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 8 227,20€ en 2022) à condition que l’assuré soit cotisant au moment du décès ou radié sans avoir repris d’autres activités.
- Ou il est de 8% (soit 3.290,88 €) si l’assuré était un travailleur indépendant et à la retraite.
Un capital supplémentaire peut être versé de 5% (soit 2056,80€) en 2022, pour les enfants à charge âgés de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans s’ils suivent des études en apprentissage.
Pour le conjoint survivant, une pension de réversion peut être versée. Pour en faire la demande, le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans, avoir été marié, pacsé ou concubin avec l’assuré.
Au titre de la retraite de base :
La pension de réversion assure au conjoint un montant de 54% du plafond de l’indépendant décédé. En 2022, elle est versée sous conditions de ressources annuelles (soient 21 985,60 € max pour une personne seule et 35 176,9 € max pour un ménage) et ne peut pas être ouverte si les ressources sont supérieures à ce plafond.
Au titre de la retraite complémentaire :
Elle correspond à 60% du plafond de l’assuré et les ressources du conjoint ne doivent pas dépasser le seuil de 82 272€ en 2022.
En tant que travailleur indépendant, il est nécessaire de vous assurer une protection optimale en complément de votre régime de base. Rencontrez un conseiller dans votre région pour l’étude personnalisée de votre situation.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 21/10/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.
Sources :
Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
Quelle pension de réversion pour les travailleurs indépendants ?
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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