Réforme et hausse des cotisations CIPAV : qui est concerné ?
A compter du 1er janvier 2023, ce n’est plus la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) qui sera chargée de collecter les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès des professionnels libéraux, mais l’URSSAF. C’est en effet ce que prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale 2022. Cette modification entre dans l’objectif fixé par les pouvoirs publics de simplifier et d’améliorer le service rendu aux usagers.
La Cipav n’est pas pour autant destinée à disparaître. En effet, ses missions seront simplement recentrées sur la gestion des prestations de retraite et de prévoyance. Elle sera en mesure d’accentuer son rôle d’accompagnement des futurs retraités lors de l’ouverture de leurs droits à la retraite.
Ainsi, la réforme s’accompagne d’une modification de la méthode de calcul des cotisations de retraite complémentaire et invalidité décès. Mais est-ce que cette modification va impacter tous les affiliés professionnels libéraux dans les mêmes mesures ?
Une modification du mode de calcul des cotisations Cipav
Le conseil d’administration de la Cipav souhaitait que la méthode de calcul des cotisations retraite complémentaire et invalidité décès soit alignée sur la méthode de calcul des cotisations de retraite de base. L’objectif, ici, est de garantir à tous les professionnels libéraux une certaine équité et de leur permettre de se constituer un socle de droits plus complet en termes de retraite et de prévoyance.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité décès ne seront plus calculées de manière forfaitaire, mais de manière proportionnelle au revenu d’activité.
Calcul de la cotisation de retraite complémentaire
Aujourd’hui, la cotisation de retraite complémentaire est calculée en fonction d’un forfait divisé en 8 classes. Par exemple, pour un revenu net d’activité inférieur à 26.580 €, la cotisation forfaitaire de classe A s’élevait à 1.527 €. Pour les revenus nets d’activité supérieurs à 123.301 €, la cotisation forfaitaire de classe H s’élevait à 19.857 €. Le professionnel libéral en début de tranche devait régler autant de cotisations de retraite complémentaire que celui en fin de tranche. C’est pour cette raison qu’une cotisation proportionnelle au salaire permet une meilleure équité.
Dorénavant, la cotisation sera calculée comme suit :
- Pour les revenus d’activité inférieurs à 1 PASS (à savoir 43.992 € pour 2023), le taux applicable sera de 9 %.
- Pour les revenus d’activité compris entre 1 PASS et 3 PASS (à savoir entre 43.992 € et 131.976 € pour 2023), le taux applicable sera de 22 %.
Calcul de la cotisation d’invalidité décès
Aujourd’hui, il appartient à l’assuré de choisir parmi 3 classes de cotisations forfaitaires pour l’invalidité décès, à savoir :
- Classe A : 76 €
- Classe B : 228 €
- Classe C : 380 €
Dorénavant, la cotisation invalidité décès sera calculée en appliquant un taux de 0,50 %. Ce taux devra s’appliquer sur un revenu net maximum de 1,85 PASS (83 885,20 € pour 2023), soit une cotisation invalidité décès maximale de 406,92 €. De même, une assiette minimale devra être appliquée équivalente à 37 % du PASS. Ainsi, la cotisation minimale sera de 81,39 € pour les revenus inférieurs à 37% du PASS (16.277,04 €).
Qui est concerné par la hausse des cotisations Cipav ?
Cette nouvelle méthode de calcul de la cotisation retraite complémentaire et invalidité décès ne va pas impacter tous les professionnels libéraux de la même manière. En effet, en ce qui concerne la cotisation de retraite complémentaire, certains affiliés auront moins de cotisations à régler et d’autres plus. Il est difficile de dire avec précision si ce sont les revenus hauts ou bas les plus impactés, car cette modification n’est pas linéaire.
Par exemple, uniquement en se basant sur la première tranche, auparavant avec un revenu d’activité de 10.000 €, l’affilié devait régler une cotisation forfaitaire de 1.527 € ; à compter du 1er janvier 2023, il devra régler 900 €. A l’inverse, celui qui se trouvait en fin de tranche avec un revenu de 26.580 € devait lui aussi régler 1.527 €, mais à compter de 2023, c’est 2.392 € qu’il devra verser.
Concernant la cotisation invalidité décès, elle augmentera pour tous, quel que soit le niveau de revenu, du fait, dans un premier temps d’une cotisation minimale plus élevé (jusqu’à aujourd’hui 76 € et minimum 81,39 € à compter de 2023).
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Source : Réforme de la CIPAV : les gagnants et les perdants – Previssima