Quelles sont les spécificités en matière de pension de réversion ?

La pension de réversion est équivalente à 54 %, 50 % pour les fonctionnaires, de la pension de retraite que la personne décédée percevait. Le conjoint survivant, parfois les ex-conjoints, ainsi que les orphelins (lors d’une pension de réversion d’un fonctionnaire) peuvent prétendre à cette pension de réversion.

Dans la plupart des cas, la pension de réversion est versée sous conditions d’âge et de ressource. Toutefois, certains régimes spécifiques n’intègrent que des conditions relatives à la durée du mariage, à l’existence d’un enfant et la date du mariage, sans parler de ressources du survivant ou un quelconque âge minimum. Généralement, il est d’usage de stipuler un âge de 55 ans minimum pour toucher une pension de retraite. De même, le mariage est une notion déterminante dans les modalités de versement de la pension de réversion. Ainsi, des concubins ou des partenaires pacsés ne peuvent prétendre à ce reversement. En effet, même s’il existe diverses conditions en fonction des divers régimes, l’une des conditions sine qua non est d’avoir été marié(e) avec le ou la défunt(e).

Voici quelques spécificités et caractéristiques des régimes les plus répandus !  

Conditions et caractéristiques du régime des salariés pour l’assurance retraite de base

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) est l’organisme qui gère la retraite et la pension de retraite des salariés du régime général de la sécurité sociale. Les conjoints survivants de salariés percevant une pension de retraite de la CARSAT peuvent toucher une pension de réversion sous les conditions d’attribution suivantes :

  • le conjoint survivant ou divorcé doit être âgé d’au moins 55 ans au moment de la demande ;
  • la pension de réversion correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir ;
  • la pension de réversion du régime de base est soumise à un minimum (au 01/01/2022 une pension de 294,23 €) et à un maximum (au 01/01/2022 une pension de 925,56 €) ;
  • la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources personnelles ou des conditions de ressources du ménage.

Conditions et caractéristiques du régime des fonctionnaires

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) est l’organisme qui gère la retraite et la pension de retraite des salariés du régime général de la sécurité sociale. Les conjoints survivants de salariés percevant une pension de retraite de la CARSAT peuvent toucher une pension de réversion sous les conditions d’attribution suivantes :

  • le conjoint survivant ou divorcé doit être âgé d’au moins 55 ans au moment de la demande ;
  • la pension de réversion correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir ;
  • la pension de réversion du régime de base est soumise à un minimum (au 01/01/2022 une pension de 294,23 €) et à un maximum (au 01/01/2022 une pension de 925,56 €) ;
  • la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources personnelles ou des conditions de ressources du ménage.

Conditions et caractéristiques du régime de retraite complémentaire

La pension de réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les salariés agricoles et pour les salariés de l’industrie, du commerce et des services correspond à 60 % des droits du retraité décédé. S’il existe un conjoint et/ou un ou plusieurs ex-conjoints vivants et non remariés, la réversion est calculée en fonction de la durée de chaque mariage. Pour cela, chaque ayant-droit percevra une fraction de la pension de réversion, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Avoir été marié, de la même façon que le système de réversion de la retraite de base, le PACS et le concubinage ne permettent pas de pouvoir bénéficier d’une réversion de la pension de retraite complémentaire ;
  • Ne pas être remariée : le remariage éteint définitivement le droit à la réversion.
  • Avoir au moins 55 ans sauf si le conjoint ou l’ex-conjoint a 2 enfants à charge ou est invalide au moment du décès.

Au-delà de la douleur que représente la perte d’un conjoint, de nombreux sujets complémentaires sont à prendre en compte. Les droits de succession ou la pension de réversion sont des sujets qui peuvent paraitre complexes. Les conseillers SMAvie, présents sur tout le territoire, peuvent vous conseiller et répondre à vos questions. N’hésitez pas à les contacter.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 26/07/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a une valeur contractuelle.

Source : Pension de réversion : quelles sont les conditions ? (journaldunet.fr)

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