Quelles sont les solutions juridiques et fiscales pour transmettre votre entreprise à vos enfants ?

Avant la décision de transmettre votre entreprise, de multiples questions vont se poser. La solution juridique et fiscale que vous allez choisir dépend essentiellement des besoins financiers dont vous aurez besoin à la retraite. De ce fait, deux situations vont s’imposer à vous, soit vous avez besoin de revenus complémentaires, soit vos vieux jours sont assurés. Selon la situation, la transmission de votre entreprise à vos enfants ne se fera pas dans un cadre juridique et fiscal identique !

Vous avez besoin de revenus supplémentaires pour votre retraite

Le premier cas de figure est celui où vous devez obligatoirement transmettre votre entreprise en vous dégageant un revenu complémentaire pour votre retraite. Ainsi, vous pouvez procéder à :

  • La vente simple de votre entreprise à vos enfants afin de vous dégager un capital indispensable à votre retraite. Rien ne vous interdit de vendre à l’un ou à plusieurs de vos descendants, toutefois, il faudra veiller à ne pas minorer le prix de cession de votre entreprise. En effet, lors de votre succession, ceux qui n’ont pas souhaité être repreneurs pourraient venir contester cette cession d’entreprise.
  • La donation en démembrement va vous permettre de donner la nue-propriété à vos descendants et d’en conserver l’usufruit, ce qui vous permet de continuer à percevoir les dividendes. Lors de votre succession, vos descendants récupéreront la pleine propriété sans droits de succession à régler.
  • La donation cession va permettre de donner une partie de l’entreprise à vos descendants et de vendre l’autre partie à l’un de vos enfants qui souhaite l’acquérir. L’avantage de cette configuration est que vous décidez de la part de votre patrimoine dont vous êtes prêt à vous départir immédiatement. L’enfant acheteur peut également décider de se porter acquéreur sur les parts données à ses frères et sœurs.

Votre retraite est déjà faite !

Si vos revenus sont suffisants pour vous assurer une retraite confortable jusqu’à votre décès, vous avez la possibilité de réaliser une donation simple ou une donation partage pour transmettre votre entreprise à vos enfants.

  • La donation simple permet de donner votre entreprise à l’un ou plusieurs de vos enfants. Il s’agit, en fait, d’une avance sur héritage, elle n’a pas pour objectif de privilégier l’un ou plusieurs d’entre eux. Le problème, ou plutôt le danger, se trouve précisément ici. A votre succession, les biens en donation simple sont réintégrés dans la succession pour leur valeur à la date de votre décès et non à la date de la donation. Cela signifie que l’enfant repreneur, qui par son travail aura fait fructifier la valeur de l’entreprise, va créer un déséquilibre des parts d’héritage et devra indemniser ses frères et sœurs.
  • La donation partage permet de donner immédiatement tout ou partie de votre patrimoine à vos enfants en fixant la valeur des biens dès le départ. Ainsi, si vous donnez votre entreprise à l’un et votre résidence à l’autre, il ne pourra être constaté de déséquilibre à votre succession dans l’éventualité où le repreneur de l’entreprise à développer et augmenter la valeur économique de votre entreprise. Ainsi, aucune réévaluation n’est faite au jour de votre décès. Sachez que vous n’êtes pas obligé de donner des lots égaux dès lors ou vos enfants acceptent cette donation partage.

La création d’une entreprise est parfois l’œuvre de toute une vie. Mais quand l’heure de la retraite s’approche, il est important d’anticiper le futur de l’entreprise, notamment quand il s’agît d’une transmission. Il est dans votre bon droit de transmettre le fruit de votre travail à vos enfants, mais il vous faudra respecter certaines conditions. Le réseau des conseillers SMAvie, présents sur toute la France, est disponible pour vous accompagner. N’hésitez pas à vous rapprocher de celui de votre région afin de réaliser un bilan de votre situation.

Source : Comment transmettre son entreprise à ses enfants ? | Merci pour l’info (mercipourlinfo.fr)

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 21/10/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.

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