Quelles solutions financières en cas de divorce ou de veuvage ?
- 02/07/2022
En effet, lorsque les couples sont au mieux de leur entente, il est difficile d’envisager la rupture et de s’y préparer. Le décès du conjoint peut également, au-delà de l’impact psychologique, placer certaines personnes dans des situations qui ne sont pas anticipées et qui ont des conséquences.
Ces deux évènements de la vie, le divorce et le veuvage, fragilisent ceux qui y sont confrontés et il est important de connaître certaines solutions pour au moins faire face aux tracas financiers. Il est nécessaire de se faire conseiller et assister pour écarter des situations qui peuvent rapidement devenir difficiles et qui viennent, en plus des sentiments dus à ces périodes, créer des tracas supplémentaires.
En cas de divorce, quelles aides financières ?
Lors d’un divorce, le tribunal statue sur le montant de la pension alimentaire allouée pour les enfants afin de faire face aux frais liés à leurs besoins et éducation. Ce montant est attribué en fonction des revenus des deux parties, du nombre d’enfants et de leur âge. Cette pension est attribuée d’office puisque des frais sont engagés par la personne qui a obtenu la garde des enfants.
Toutefois, il est possible, en plus de cette pension alimentaire destinée aux enfants, de faire la demande d’une somme destinée à pallier la différence de train de vie occasionnée par la séparation. Il s’agit d’une prestation compensatoire. Cette prestation, qui n’est pas due en cas de pacs ou de concubinage, doit être incluse dans le cadre du jugement de divorce et des demandes effectuées lors de la procédure auprès du juge. Son montant peut être défini en accord des deux époux et dans le cas contraire, c’est le juge, au vu des éléments qui lui sont transmis, qui décidera de son montant. Cette somme peut être versée en une seule fois, sous forme de capital ou sous la forme de rente par mois. En cas de décès du débiteur, la somme due est prélevée sur la succession de l’intéressé.
Les soutiens financiers en cas de veuvage
En cas de veuvage, les conjoints mariés peuvent obtenir une pension de réversion qui correspond à un pourcentage du montant de la retraite de la personne décédée. Ce droit ne bénéficie pas aux personnes pacsées ou en concubinage. Les droits et les montants en matière de pension de réversion dépendent du système de retraite auquel appartenait le défunt.
Depuis cette année, les montants de pension de réversion sont déterminés en fonction d’un niveau de ressources. En effet, la veuve ou le veuf doit justifier d’un revenu inférieur à 21 985 euros par an en 2022, si elle ou il vivait seul(e). Si cette personne vit en couple, les revenus de son nouveau conjoint, partenaire ou concubin seront pris en compte et le plafond dans ce cas est porté à 35 176 euros par an. Le montant de la pension de réversion sera revu en fonction des revenus, et ce, à la baisse ou à la hausse selon l’évolution de la situation de la personne.
Il existe des solutions pour anticiper une baisse de revenus liée à un divorce ou à la perte de son conjoint. Nos conseillers sont à votre disposition pour déterminer avec vous quels sont les solutions existantes pour répondre à vos besoins.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 12/07/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a une valeur contractuelle.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
https://www.dossierfamilial.com/famille/divorce/divorce-veuvage-faites-valoir-vos-droits-909437