Petit tour d’horizon des sociétés à associé unique

Un entrepreneur peut tout à fait décider d’exercer son activité professionnelle par le biais d’une société, sans avoir à créer une entreprise individuelle. Certes, depuis la Loi Indépendant, promulguée le 14 février 2022, la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel a permis de garantir à ces travailleurs indépendants une meilleure protection.

Toutefois, le fait de créer une société à associé unique permet de limiter la responsabilité du chef d’entreprise. De plus, si plus tard, le travailleur indépendant souhaite réaliser une association avec d’autres personnes pour développer son activité, cela sera beaucoup plus aisé s’il a créé une structure sociétale. Il existe deux formes de sociétés à associé unique, la SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle et l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Points communs et différences, atouts et faiblesses, voici les caractéristiques de ces deux formes juridiques de sociétés unipersonnelles !

Points communs et différences : les caractéristiques de la SASU et de l’EURL

Globalement, la SASU et l’EURL ont un fonctionnement assez similaire. Lorsque l’une a à sa tête un Président (SASU), l’autre a un gérant (EURL). Les deux permettent de limiter la responsabilité du dirigeant aux apports en contrepartie de quoi, il obtient des parts sociales pour l’EURL et des actions pour la SASU. Dans les deux cas, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire, des apports en nature ou enfin des apports en industrie. En termes de création de société, les démarches à réaliser sont exactement les mêmes dans l’une ou l’autre des sociétés. Il faudra dans un premier temps rédiger les statuts avant de déposer le capital social sur un compte de dépôt et consignation. Puis la constitution de la société devra être publiée dans un Journal officiel avant de faire la demande d’immatriculation auprès du RCS – Registre du Commerce et des Sociétés.

La principale différence entre les deux réside dans le régime fiscal de l’une et l’autre. La SASU est soumise de plein droit à l’IS (Impôt sur les sociétés). Elle pourra opter pour l’IR (Impôt sur le revenu) pour une durée de 5 ans maximum. L’EURL relève de plein droit de l’IR, si l’associé unique est une personne physique, toutefois, elle peut opter à l’IS, si cela s’avère plus intéressant.

La deuxième différence réside dans le régime social du dirigeant. Dans l’EURL, le dirigeant est affilié à la sécurité sociale des indépendants au titre des travailleurs non salariés. A l’inverse, l’associé unique d’une SASU est assimilé salarié, ainsi, il est affilié à la sécurité sociale du régime général.

Enfin le représentant légal d’une SASU peut tout à fait être une personne morale, ce qui n’est pas le cas pour l’EURL. Le représentant légal doit obligatoirement être une personne physique.

Faiblesses et force de ces deux formes de sociétés à associé unique

Les points forts de la SASU sont, de toute évidence, la meilleure protection sociale dont bénéficie le président. En sa qualité d’assimilé salarié, il obtient une meilleure protection en matière d’assurance-vieillesse. Toutefois, ne vous méprenez pas, il a beau être assimilé salarié, il ne peut prétendre à l’assurance chômage. De fait, ce statut est plus protecteur qu’en EURL, mais tout de même moins qu’un salarié. En contrepartie, les cotisations sociales sont plus élevées qu’en EURL, mais les dividendes échappent à cette taxation. Cette forme de société est très appréciée des créateurs d’entreprise qui souhaitent conserver le bénéfice de leur ARE – Allocation au Retour à l’Emploi. Les dividendes non soumis à cotisations sociales ne sont pas considérés comme un revenu d’activité, mais comme un revenu d’investissement. Ainsi, les dividendes n’ont aucun impact sur le calcul de l’allocation.

A l’inverse, dans une EURL, les dividendes sont considérés comme du revenu soumis à cotisations sociales. Ces dividendes viendront, de fait, impacter le calcul de l’allocation ARE. Toutefois, il faut noter que fiscalement l’EURL apporte plus de flexibilité que la SASU. En effet, lorsque l’associé unique d’une EURL est une personne physique, il est soumis à l’IR de plein droit sans limitation. A l’inverse, la SASU pourra opter pour l’IR avec une limitation de 5 années. De plus, contrairement à la SASU, une EURL dont l’associé unique est gérant peut tout à fait opter pour le régime de la micro-entreprise et ainsi bénéficier de règles fiscales et sociales simplifiées. Au niveau social, le statut est, certes, moins protecteur, mais il a un coût financier moins important. Lorsque le taux de charges sociales s’affiche à 45 % en EURL, il sera de 75 % pour le président de SASU.

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Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 26/07/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a une valeur contractuelle.

Source : Les sociétés à associé unique : formes, caractéristiques et comparaison (lecoindesentrepreneurs.fr)

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