Nouveau statut unique : l’EURL a-t-elle encore un intérêt ?

Depuis de nombreuses années, garantir une meilleure protection aux entrepreneurs individuels fait débat. Ce sujet ne date pas d’hier et le législateur se devait de mettre en place un statut permettant aux entrepreneurs individuels une plus grande protection de leur patrimoine en cas de défaillance. Depuis le 15 mai 2022, ce nouveau statut unique est entrée en vigueur, Alors ce nouveau statut unique d’entrepreneur individuel évince-t-il l’EURL ? Les entrepreneurs ont-ils encore des intérêts à se lancer dans la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, plutôt que d’opter pour la simplicité et ce nouveau statut unique ?

Un nouveau statut unique qui calque l’EURL

Le premier point commun entre l’EURL et le nouveau statut d’entrepreneur individuel tient de la distinction du patrimoine privé et professionnel. Dans une EURL, la responsabilité du chef d’entreprise est limitée, comme son nom l’indique. Or, dans l’ancienne version de l’entreprise individuelle (EI), aucune distinction n’était faite, ainsi, des créanciers professionnels pouvaient tout à fait saisir le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Avant seule la résidence principale était protégée. Aujourd’hui, ce statut calque ce principe de protection de patrimoine sur l’EURL, l’entrepreneur individuel bénéficiera de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif. La distinction reposera uniquement sur le critère légal des biens « utiles à l’activité. L’autre point commun repose sur le régime d’imposition des bénéfices. L’entrepreneur individuel  soumis par défaut à l’impôt sur le revenu peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option s’exerce en en demandant,  une assimilation à une EURL. Cela permettra de créer un personne morale distincte qui n’existera que sur le plan fiscal et pas sur le plan juridique.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Il s’agit essentiellement des atouts de l’entreprise individuelle par rapport à l’EURL. Dans son formalisme, l’entreprise individuelle est beaucoup moins contraignante. Qu’il s’agisse de la création ou du fonctionnement même de l’entreprise, l’EI demande beaucoup de formalités.

De plus, la création d’une EURL demande un coût financier. Il conviendra d’établir les statuts constitutifs, mais également de publier une annonce dans un journal officiel pour toute création d’EURL, ce qui n’est pas le cas d’une entreprise individuelle.

En termes de gestion, cela est également beaucoup plus facile pour l’entrepreneur individuel qui est le seul maître à bord. A l’inverse, le gérant de l’EURL devra consigner toutes ces décisions dans un registre spécial.

Enfin, la comptabilité est bien plus simplifiée dans une entreprise individuelle et le chef d’entreprise n’a pas l’obligation d’approuver et de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les atouts de l’EURL ?

Ainsi, le nouveau statut d’entreprise individuelle présente de nombreux atouts par rapport à l’EURL. Alors, aujourd’hui, est-ce que l’EURL est vouée à disparaître ? La création d’une EURL n’est pourtant pas désuète de sens.

Tout d’abord, ce statut permet à un entrepreneur de débuter seul son activité puis d’être rejoint par des associés par la suite. La société évoluera alors en SARL.

Dans le cas d’une EI, le chef d’entreprise qui souhaite s’associer devra obligatoirement passer par la création d’une société.

Cette transformation de l’entreprise individuelle en société demande un formalisme important et peut générer une imposition fiscale, même s’il est possible d’en limiter la portée.

Beaucoup de questions se posent quand on souhaite se lancer dans la création d’entreprise. Celle du statut est la plus commune car elle est cruciale pour l’avenir de votre société. Vous souhaitez devenir entrepreneur, mais vous ne savez pas quel statut vous conviendrait le mieux ? SMA dispose de tout un réseau de conseillers à travers toute la France. Rapprochez-vous de votre conseiller afin qu’il puisse vous accompagner au mieux et vous accompagner dans tous vos projets.

Source : Statut unique d’entrepreneur individuel : l’EURL fait-elle toujours le poids ? (lecoindesentrepreneurs.fr)

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