Mandataires sociaux et chômage : quels sont vos droits ?
- 29/04/2022
Régulièrement, nous mettons en avant le fait que le statut des travailleurs non salariés est bien moins protecteur que celui des salariés. Il est vrai que des avancées sont effectuées par les différents gouvernements afin d’apporter plus de protection sociale notamment, mais ce statut de TNS n’en reste pas moins très peu sécurisé.
Les salariés peuvent prétendre aux allocations chômage, certes sous certaines conditions. Pour y prétendre, ils doivent justifier d’un contrat de travail d’au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. Ils doivent avoir été involontairement privés d’emploi. Cela signifie que dans le cadre d’une démission, seule une démission pour raison légitime peut être prise en considération. Pendant cette période d’indemnisation, ils continuent à se constituer des points pour leur retraite. Alors, en tant que TNS, pouvez-vous prétendre au chômage ? Quels sont vos droits en matière de retraite pendant ces périodes d’inactivité professionnelle ?
Dirigeants, associés ou mandataires sociaux : pouvez-vous prétendre au chômage ?
Pour prétendre aux allocations chômage Pôle Emploi, il est obligatoire de justifier d’un contrat de travail. Certains dirigeants sont assimilés salariés, on pourrait, de fait, estimer qu’ils entrent dans le champ d’action de l’assurance chômage. Ces mandataires sociaux sont :
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée),
- les présidents – directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société anonyme),
- les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
- les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes,
- les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.
Ces dirigeants bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Ils ne sont pas soumis aux dispositions du droit du travail. Toutefois, ils peuvent entrer dans ce champ d’action dès lors où ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Sans contrat de travail, dès lors qu’ils sont assimilés salariés, ils ne peuvent bénéficier des allocations Pôle Emploi, toutefois, ils ont la possibilité de souscrire à une assurance chômage privée.
Période de chômage : comment acquérir des points de retraite ?
N’ayant aucune prise en charge par Pôle Emploi, les dirigeants assimilés salariés, ainsi que les dirigeants non assimilés salariés (les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés d’EURL ou encore les chefs d’entreprise en nom personnel) peuvent souscrire une assurance chômage, également appelée garantie sociale du chef d’entreprise (GSC). En cas de perte involontaire de son emploi, le dirigeant pourra ainsi prétendre à des indemnités dont le niveau sera proportionnel au salaire précédent. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, de liquidation pour mauvaise santé économique ou encore fusion-absorption sont des situations, dans lesquelles les dirigeants peuvent se retrouver sans renouvellement de leur mandat social.
Certaines conditions doivent tout de même être respectées, comme ne pas être soumis aux cotisations Pôle Emploi, être inscrit au RCS ou RM pour les artisans, ne pas avoir de retraite à taux plein avant 5 ans ou encore ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité. La garantie GSC va permettre une prise en charge de l’indemnisation d’au moins 12 mois sur des niveaux d’indemnisation de 55 ou 70 % du revenu net fiscal professionnel. De plus, ils peuvent acquérir des points retraite complémentaire AGIRC/ARRCO correspondant aux périodes d’indemnisation de la GSC. Toutefois, pour valider des trimestres, les mandataires sociaux devront s’inscrire à Pôle Emploi et faire la demande au moment de la reconstitution de carrière au titre de “la première période de chômage non indemnisé”.
Vous êtes un dirigeant d’entreprise mais vous ne savez pas si vous aurez droit à des indemnisations chômage en cas de perte d’emploi ? N’hésitez pas à contacter le conseiller SMA de votre région, il saura répondre à vos questions et réalisera un diagnostic prévoyance avec vous.