La gratuité des dispositifs de contraception pour les femmes de moins de 25 ans : qu’en est-il réellement ?

Un rapport de l’IGAS de juillet 2021, indique qu’en 2019, le taux de recours à l’IVG se situe à son niveau le plus élevé depuis 30 ans avec 232 000 actes.

Un rapport de l’IGAS (Inspection Général des Affaires Sociales) de juillet 2021, indique qu’en 2019, le taux de recours à l’IVG se situe à son niveau le plus élevé depuis 30 ans avec 232 000 actes dont 217 500 en métropole. Ce taux atteint 15,6 IVG pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans en métropole et 28,2 en outre-mer. D’après certaines autorités scientifiques, le recul de la contraception est dû au fait que de nombreuses femmes y renoncent pour des raisons financières.

Face à ce net recul de la contraception chez un grand nombre de jeunes femmes, le gouvernement a donc décidé d’élargir la gratuité à toutes les femmes de moins de 25 ans à compter du 1er janvier 2022. Cette prise en charge des remboursements de certains dispositifs de contraception était pour lors destinée uniquement aux mineures. Mais qu’en est-il réellement ? Quels sont les dispositifs qui étaient pris en charge et la mesure sera-t-elle élargie à d’autres dispositifs de contraception ?

Évolution d’une mesure réclamée depuis 2015 par la Délégation aux droits des femmes du Sénat.

Entré en vigueur le 31 mars 2013, le décret, signé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine et le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, prévoyait la prise en charge des frais d’acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d’au moins quinze ans et, d’autre part, pour les frais liés à l’interruption volontaire de grossesse de toutes les assurées, quel que soit l’âge.

En 2015, l’IGAS  fait apparaître dans un rapport sur l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures que moins de 1 % des délivrances de contraceptifs aux mineures utilisent les mesures de gratuité et de secret, relevant de fait que le décret de 2013 n’est pas appliqué. Un décret de 2016 va venir élargir la prise en charge à 100 % aux frais relatifs à la consultation annuelle d’un médecin, aux examens de biologie médicale ou encore aux dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, toujours pour les mineures de plus de 15 ans.

En 2020, un décret, portant sur diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé, vient supprimer les termes « âgées d’au moins quinze ans » rendant ainsi applicable ce décret à toutes les mineures, sans condition d’âge. C’est ainsi que le 9 septembre 2021, Olivier Véran, ministre de la Santé, annonce : « Il y aura une prise en charge de la contraception hormonale, du bilan biologique qui peut aller avec, de la consultation de prescription et de tous les soins qui sont liés à cette contraception, jusqu’à 25 ans, à compter du 1er janvier 2022 ».

Quels sont les dispositifs contraceptifs concernés par cette nouvelle mesure ?

Certains moyens de contraception étaient pour lors remboursés à hauteur de 100 % pour les mineures et 65 % pour les femmes majeures sur prescription médicale. C’était le cas des :  

  • Pilules contraceptives de 1ère et 2ème génération,
  • Implants contraceptifs et les dispositifs intra utérins (DIU) ou stérilets,

De même, la contraception d’urgence hormonale pouvait être délivrée aux mineures sans prescription médicale et de manière anonyme et gratuite. Les femmes majeures, quant à elles, bénéficiaient d’une prise en charge à 65 % avec une prescription médicale. Seulement deux marques de préservatifs masculins “Eden” et “Sortez couverts !” sont remboursés par l’Assurance Maladie à hauteur de 60 %, mais sur prescription médicale. Toutefois, il est possible de s’en procurer gratuitement auprès des plannings familiaux ou des CDAG (Centres de Dépistage Anonymes et Gratuits).

Dans la logique des annonces d’Olivier Véran, les femmes de moins de 25 ans pourraient bénéficier des mêmes taux de remboursement que les mineures actuellement. Toutefois, certains moyens de contraception restent non remboursables que ce soit pour les mineures ou les femmes majeures : certaines pilules de 3ème et 4ème génération, les patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux et les capes cervicales délivrés en pharmacie sur prescription médicale ou encore les spermicides et les préservatifs féminins délivrés en pharmacie sans prescription médicale.

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Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 21/10/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.

Source : Société. Remboursement de la contraception : où en est-on en France ? (estrepublicain.fr)

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