Frais de garde d’enfants : revalorisation du crédit d’impôt
- 28/11/2022
Mêler vie familiale et vie professionnelle, cela signifie pour la plupart des parents de devoir trouver un mode de garde pour leurs enfants, lorsqu’ils ne sont pas en âge d’aller à l’école. Afin d’aider les familles à s’acquitter des frais de garde d’enfants, représentant souvent une part importante du budget familial, le gouvernement octroie un crédit d’impôt calculé en fonction des dépenses de garde des enfants de moins de 6 ans.
La première partie du projet de loi de finances pour 2023 a été adoptée, mercredi 19 octobre, suite à l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. C’est ainsi qu’une centaine d’amendements, issus pour la plupart de la majorité et du gouvernement, ont été adoptés en première lecture. Parmi eux, on retrouve l’amendement déposé par Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne, sur la revalorisation du plafond du crédit d’impôt lié à la garde d’enfants de moins de six ans prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts.
Ce que dit la loi !
L’article 200 quatre B du code général des impôts dispose que : “Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge.”
Ainsi, les parents qui doivent faire face à des dépenses de frais de garde pour leurs enfants hors de leur domicile, à savoir, crèche, garderie ou assistante maternelle agréée, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au cours de l’année. Ces dépenses doivent être calculées hors frais de nourriture et après déduction des allocations familiales reçues au titre des frais de garde d’enfants. Auparavant, avant l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, les dépenses étaient retenues pour un maximum de 2.300 €, soit un crédit d’impôt de 1.150 € maximum.
Pour rappel, le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu à payer. De ce fait, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à un remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
Une hausse de 600 euros par enfant
Suite à l’utilisation de l’article 49.3 par Élisabeth Borne, Première Ministre, l’Assemblée nationale a rejeté, le 4 novembre, la dernière motion de censure déposée par La France insoumise. Le projet de loi de finances 2023 est, de fait, adopté en première lecture et sans vote. Le texte sera maintenant examiné par le Sénat, mais celui-ci prévoit une hausse du crédit d’impôt pour les dépenses de frais de garde de 600 euros par enfant.
Cela signifie que la limite des dépenses est portée à 3.500 € au lieu des 2.300 € auparavant accordés. Le crédit d’impôt maximal que les contribuables pourront donc déduire de l’impôt sur le revenu 2023 à régler sera donc de 1.750 € (au lieu de 1.150 €). Cela représente un véritable coup de pouce pour les familles, car il s’agit d’un plus pour le pouvoir d’achat des familles, mis à mal depuis quelque temps !
Il est avantageux de bénéficier de crédits d’impôts sur la garde de vos enfants. Ce serait aussi l’occasion de faire le point sur vos besoins en assurance pour vous et votre famille. Nos conseillers sont à votre écoute et sont disposés à réaliser un bilan de votre situation pour déterminer avec vous les solutions les plus adaptées à votre situation.
« Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 28/11/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a une valeur contractuelle. »
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