Faciliter et optimiser la transmission d’entreprise : les mesures du PLF 2022

Transmettre ou céder son entreprise, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, est un événement important dans la vie de l’entreprise elle-même, mais surtout dans la vie du chef de l’entreprise qui est souvent le créateur de celle-ci. Lorsque l’on a créé une entreprise et dans laquelle on a mis tout son savoir-faire et parfois tout son temps pour la développer et la faire pérenniser cette étape de cession est difficile et pourtant inévitable.

Étant donné l’attachement profond du chef d’entreprise, il est parfois compliqué pour lui de se placer en tant que vendeur. Une cession ou transmission d’entreprise est souvent motivée par une fatigue psychique ou physique du dirigeant ou un souhait d’aller voir ailleurs, de développer un autre projet, mais également, et c’est l’une des motivations principales, un départ à la retraite.

Alors, quels que soient les motivations et le contexte patrimonial du futur cédant dirigeant, il est essentiel d’anticiper la transmission et d’organiser les différentes étapes.

Les étapes essentielles pour transmettre son entreprise dans les meilleures conditions

Avant toute chose, le lâcher-prise sera décisif. Il est important que le dirigeant se place dans un état d’esprit dans lequel il va faire le nécessaire pour transmettre le flambeau au potentiel futur dirigeant. Il doit se placer véritablement dans la position du cédant, celui qui n’aura plus par la suite d’intérêt dans cette entreprise. Éventuellement, cette étape peut-être faite au moyen d’un bilan personnel, avant le bilan de l’entreprise, afin de poser les véritables questions sur les motivations de la cession et d’y répondre. L’entreprise devra être soumise également à un bilan de santé afin de mettre en exergue différents points de faiblesse et risques potentiels dans la stabilité économique de l’entreprise. Le cédant devra mettre en œuvre des actions afin de minorer, voire supprimer, ces points négatifs afin que le repreneur ne se détourne pas du projet. Ces remaniements peuvent être des réinvestissements, des évolutions stratégiques ou même des renégociations financières.

En matière d’optimisation fiscale, il sera important de faire le choix entre distribution de dividendes ou augmentation de la plus-value de cession. Lors d’une cession d’entreprise, il est important de s’entourer de professionnels de la transmission, avocat, expert-comptable, notaire, conseil en gestion de patrimoine privé.

PLF 2022 : des mesures pour faciliter la transmission des entreprises

Le projet de loi de finances 2022 intègre des assouplissements en matière de transmission d’entreprise afin de faciliter cette démarche et permettre à des chefs d’entreprise de céder leur patrimoine professionnel plus aisément. Ces assouplissements s’articulent autour de la motivation principale de la transmission d’entreprise, à savoir le départ à la retraite.

Parmi ces mesures d’assouplissement, les cédants peuvent bénéficier d’un délai de 3 ans, à compter de leur départ à la retraite pour céder leur entreprise tout en pouvant bénéficier de l’exonération sur les plus-values de cession d’entreprise ou parts sociales. Cette mesure, pour l’instant, concerne les entrepreneurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. De plus, les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprise ont été augmentés, l’exonération est totale si l’actif transmis (hors immobilier) ne dépasse pas 500.000 €, au lieu de 300.000 € auparavant. Enfin, cette exonération sera également valable y compris dans le cadre d’une cession de fonds en location-gérance.

Il y a un temps pour créer son entreprise, et un temps pour la transmettre. Les raisons peuvent être multiples mais gérer une transmission n’est pas toujours de tout repos. Le conseiller SMA de votre région est disponible pour vous aider dans vos démarches et dans vos projets. Vous avez besoin de conseils ? N’hésitez pas à le contacter, il saura vous accompagner.

Sources : Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ? – La Vie Nouvelle (la-vie-nouvelle.fr)

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