Et si on parlait décennale ?
- 04/06/2014
Sommaire
- La réception : un moment clé
- Qu’est-ce que l’entreprise encourt durant les 10 années qui suivent la réception ?
- Et si des désordres se manifestent sur l’ouvrage au cours des dix années suivant la réception ?
- L’entreprise doit-elle obligatoirement s’assurer pour la responsabilité décennale quelle que soit son activité ?
L’entreprise a terminé son chantier. Cela ne la dégage pas pour autant de toute obligation : réserves de votre client lors du procès-verbal de réception, désordres constatés la première année, malfaçons relevant de la garantie décennale…
La réception : un moment clé
La réception est une étape essentielle. C’est l’acte par lequel le client manifeste sa volonté d’accepter les travaux avec ou sans réserve. C’est également l’acte qui marque le point de départ des garanties de parfait achèvement des travaux, de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables et de la responsabilité décennale.
Qu’est-ce que l’entreprise encourt durant les 10 années qui suivent la réception ?
Une fois l’ouvrage réceptionné, l’entreprise ne doit pas se désintéresser de son chantier. Mieux vaut un service après-vente efficace qu’une déclaration de sinistre, voire un contentieux, toujours générateur de frais importants. L’entreprise entre dans une nouvelle phase : celle des désordres susceptibles d’engager les garanties « après réception ». Parmi elles figure, bien sûr, la responsabilité décennale dont l’assurance est imposée par la Loi pour les ouvrages de bâtiment. Mais d’autres responsabilités peuvent également être invoquées durant cette période, pour lesquelles des solutions d’assurance existent.
Et si des désordres se manifestent sur l’ouvrage au cours des dix années suivant la réception ?
Ils peuvent engager la responsabilité décennale de l’entreprise, à condition d’affecter la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. L’entreprise doit contacter son assureur pour lui déclarer de tels désordres. Il prendra en charge le coût des réparations nécessaires, au titre de l’assurance décennale obligatoire.
Au-delà des 10 ans après la réception de votre ouvrage, l’entreprise sera déchargée de toutes les responsabilités pour les désordres susceptibles de se manifester sur l’ouvrage.
L’entreprise doit-elle obligatoirement s’assurer pour la responsabilité décennale quelle que soit son activité ?
Oui, dès lors qu’elle participe à la construction d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale. Cependant, certaines activités ont des cotisations moins élevées que d’autres car le risque qu’elles occasionnent des désordres d’ordre décennal est plus limité.
