Entreprise individuelle ou société unipersonnelle : un choix simple à faire !
- 21/10/2022
Si vous avez décidé de vous lancer dans l’entrepreneuriat, deux grandes formes juridiques vont s’offrir à vous. Vous allez pouvoir créer une entreprise individuelle ou créer une société unipersonnelle, telle que l’EURL ou la SASU. Pour rappel, vous n’avez plus la possibilité de créer une EIRL, ce statut a été supprimé par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante en date du 14 février 2022.
Alors y a-t-il réellement un choix à faire entre entreprise individuelle ou société unipersonnelle ? Quelles sont les raisons qui peuvent vous permettre de faire facilement votre choix ? Démarches simplifiées, fonctionnement sans formalisme, responsabilité limitée dans les deux cas ou encore régime fiscal identique, l’entreprise individuelle semble remporter haut la main ce match !
Des démarches de création très simplifiées
Premier point positif pour l’entreprise individuelle : sa simplicité au niveau de la création. En effet, créer une société unipersonnelle va vous demander beaucoup plus de démarches, notamment en termes de formalités. La création d’une société demande obligatoire la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social, la publication sur un JAL (Journal d’Annonces Légales), mais également et surtout, cela demande d’engager des frais.
Pour la constitution d’une entreprise individuelle, la loi n’exige rien de particulier, si ce n’est de compléter le formulaire de création d’activité personne physique (P0 CMB) (Formulaire 11676*13) et de le faire parvenir au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) compétent. Aucuns frais ne seront engagés, la création d’une entreprise individuelle est totalement gratuite.
Un fonctionnement sans formalisme particulier
En termes de fonctionnement, la comptabilité d’une entreprise individuelle est très largement allégée. De fait, vous n’avez pas besoin de faire appel à un expert-comptable, ce qui vous permet une nouvelle fois d’économiser des frais conséquents.
En termes de fonctionnement structurel, de la même façon, cela s’avère très simple pour un entrepreneur individuel, car il n’a aucun besoin de convoquer une assemblée et d’approuver les comptes de l’exercice. Un simple changement de siège social nécessitera le changement de statuts et la rédaction d’un procès-verbal de décision, alors que dans une entreprise individuelle, une simple demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce sera nécessaire.
Enfin, même lors de la radiation, il est plus facile de fermer une entreprise individuelle plutôt qu’une société. Pour l’EI, une simple déclaration de cessation d’activité devrait être remplie et envoyée au CFE. En société, la radiation demande de nombreuses démarches, mais surtout, elle a un coût.
Responsabilité et régime fiscal : des critères sans intérêt
En termes de responsabilité de l’entrepreneur, il est vrai que pendant très longtemps, la création d’une société permettait de protéger le patrimoine privé, ce qui n’était pas le cas au sein d’une entreprise individuelle. Aujourd’hui, ce critère n’a plus lieu d’être et notamment avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 qui instaure la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Enfin, en termes de régime fiscal, exception faite du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle offrent les mêmes dispositions ; soit une imposition directe au nom de l’entrepreneur, soit une imposition à l’impôt sur les sociétés. Les deux formes EURL et EI permettent toutes les deux d’accéder au régime fiscal de la micro-entreprise. L’imposition des bénéfices n’a donc aucun intérêt dans votre prise de décision.
La seule différence, et pas des moindres, qui existe entre ces deux formes juridiques réside dans le régime social de l’entrepreneur. Dans une SASU, l’entrepreneur est assimilé salarié et affilié au régime général, tandis que dans une EI, l’entrepreneur relève du statut des TNS (Travailleurs Non Salariés).
Le choix du statut juridique peut sembler être complexe mais il est important de choisir celui qui s’adapte au mieux à votre situation. Il en va du futur de votre entreprise. Vous souhaitez vous lancer dans l’entreprenariat mais vous ne savez pas quel statut choisir ? N’hésitez pas à contacter le conseiller SMAvie de votre région. Il saura répondre à vos questions, vous conseiller et établir un bilan de votre situation.
Source : Les raisons de préférer une entreprise individuelle à une société (lecoindesentrepreneurs.fr)
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 21/10/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.