Divorce et jouissance exclusive du logement au conjoint : la perte du principe d’insaisissabilité
- 27/07/2022
Le logement familial, qu’il soit loué ou propriété de l’un ou des époux, lors d’un divorce peut être attribué à l’un ou à l’autre des conjoints en jouissance exclusive. Lors d’une procédure de divorce, le JAF – Juge des Affaires Familiales va être amené à statuer sur la jouissance du logement, qui jusqu’à cette procédure, constituait le domicile conjugal. Cette audience de tentative de conciliation a pour but de permettre aux juges d’émettre des mesures provisoires qui seront applicables pendant toute la procédure de divorce. C’est également au cours de cette procédure que le JAF autorise la résidence séparée. Ainsi, le conjoint qui n’a pas obtenu la jouissance du domicile peut en toute légitimité quitter le domicile conjugal.
Mais existe-t-il un risque, si le conjoint qui ne s’est pas vu attribuer la jouissance du logement est indépendant ? Qu’en est-il du principe d’insaisissabilité de la résidence principale dans ce cas ? Est-ce que les créanciers professionnels peuvent venir saisir le logement, dans lequel le chef d’entreprise ne vit plus ? Bien évidemment, pour répondre à toutes ces questions, il faut partir du postulat, que les ex-époux étaient propriétaires conjointement ou que le travailleur non salarié était propriétaire au titre d’un bien propre.
Jouissance exclusive au conjoint de l’indépendant : la perte de l’insaisissabilité
En partant du principe qu’au cours de la procédure de divorce, le domicile conjugal est attribué en jouissance exclusive au conjoint de l’indépendant, et ce, qu’il soit propriétaire seul ou conjointement avec l’autre époux. La première des choses est qu’effectivement, même dans l’hypothèse où il s’agit d’un bien propre de l’indépendant, c’est-à-dire acquis avant le mariage, le JAF peut statuer en faveur d’une jouissance gratuite du logement, par exemple à titre de complément de pension alimentaire en faveur de l’autre conjoint. Généralement, le juge accorde la jouissance au parent qui se verra octroyer la résidence avec les enfants, que ce soit un bien commun ou un bien propre de l’autre parent.
Ainsi, qu’en est-il du principe d’insaisissabilité de la résidence principale ? Pendant le mariage, l’indépendant bénéficiait de plein droit du principe d’insaisissabilité du domicile conjugal au principe qu’il s’agissait de sa résidence principale. Seulement, la décision du juge d’octroyer la jouissance exclusive du logement à l’autre conjoint implique que ce bien n’est plus la résidence principale de l’indépendant. Par conséquent, le principe d’insaisissabilité ne peut plus s’appliquer. Alors, le bien peut-il être saisi par les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ?
Une notion de temporalité évidente pour la Cour de cassation
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Lyon avait déclaré irrecevable la demande du liquidateur à pouvoir saisir le logement au titre que le principe d’insaisissabilité n’existait plus. La Cour avait déclaré que l’attribution de la jouissance exclusive au profit du conjoint de l’indépendant était sans effet sur les droits de l’entrepreneur et notamment sur la notion d’insaisissabilité.
Le 18 mai 2022, la Cour de cassation est revenue sur cette décision en intégrant notamment une question de temporalité. En effet, le fait que l’ouverture de la procédure collective survient après la décision du JAF sur l’attribution de la jouissance exclusive du logement à l’autre conjoint, est suffisant pour entraîner la perte du droit d’insaisissabilité sur le logement. Au moment où la procédure de liquidation est lancée, le logement ne constitue plus la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Le liquidateur peut donc saisir le bien au titre d’un bien commun ou propre à l’indépendant.
Ainsi, la question se pose de savoir qu’elle aurait été la décision de la Cour si le JAF avait octroyé la jouissance exclusive au conjoint de l’entrepreneur après l’ouverture de la procédure collective.
En tant qu’indépendant, il est toujours important de connaître tous ses droits et toutes les conséquences qu’impliquent ce statut si particulier aussi bien sur le plan professionnel que personnel. SMAvie, grâce à son réseau de conseillers présents partout en France, peut répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 26/07/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a une valeur contractuelle.
Source : Le logement de l’entrepreneur individuel en cours de divorce peut redevenir saisissable (netpme.fr)