Conjoint collaborateur : quels sont vos droits à la retraite ?
Depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints ou partenaires pacsés qui aident leurs conjoints au sein de l’entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut. Ils ont le choix entre le statut de conjoint collaborateur, le conjoint associé ou enfin le conjoint salarié. Intéressons-nous aux conditions d’obtention de la retraite et des cotisations sociales d’un conjoint collaborateur.
Notons une nouveauté dans la réglementation : depuis le 1er janvier 2022, les concubins peuvent également prétendre au statut de conjoint collaborateur et, ainsi, bénéficier d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. Cette loi de 2005 est venue apporter plus de sécurité, notamment aux femmes, qui travaillaient dans l’entreprise de leur conjoint sans avoir de statut légal. A l’âge de la retraite, ces femmes, n’ayant pas cotisé, ne pouvaient prétendre à une pension de retraite les plaçant dans une situation financière précaire.
Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir une retraite de conjoint collaborateur ?
Afin que le conjoint collaborateur (conjoint, partenaire pacsé et, depuis le 1er janvier 2022, concubin) puisse obtenir une retraite, il convient, bien évidemment de procéder à son inscription auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Sachez également que depuis le 1er janvier 2022, ce statut de conjoint(e) collaborateur/collaboratrice ne peut être conservé que pendant une durée de 5 ans.
Le conjoint, partenaire de pacs ou concubin d’un travailleur non-salarié doit respecter quatre conditions pour pouvoir prétendre à une retraite :
- Etre marié(e), pacsé(e) ou concubin(e) avec le chef d’entreprise assujetti au régime des artisans, commerçants ou professions libérales, y compris pour les micro-entreprises.
- Travailler de manière régulière et habituelle au sein de l’entreprise. Il a toutefois la possibilité de travailler en tant que salarié dans une autre entreprise, mais son contrat de travail ne doit pas excéder 50 %.
- Ne pas toucher de rémunération que ce soit en termes de salaire ou de rémunération de parts sociales. En effet, en cas de rémunération salariale, il doit opter pour le statut de conjoint salarié. Dans le cadre de la rémunération de parts sociales, il doit opter pour le statut de conjoint associé.
- Cotiser à un régime spécifique qui sera fonction du régime social du conjoint dirigeant.
Quelles sont les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Ainsi, le conjoint collaborateur va devoir cotiser au même régime social que son conjoint, partenaire pacsé ou concubin dirigeant. Ainsi, si le conjoint dirigeant est commerçant, artisan ou profession libérale, le conjoint collaborateur pourra cotiser selon plusieurs formules dont les suivantes :
- soit sur la base d’une cotisation forfaitaire basée sur un tiers du PASS, à savoir 13.512 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, en 2022 le PASS annuel est de 41.136 €). Cette cotisation forfaitaire permet au conjoint collaborateur de valider une annuité, à savoir 4 trimestres ;
- soit une cotisation basée sur 50 % des revenus professionnels du conjoint dirigeant, celui-ci cotisant sur 100% de ses revenus professionnels ;
- soit une cotisation à parts égales, c’est-à-dire que le conjoint collaborateur cotise sur 50 % des revenus professionnels du dirigeant qui lui-même cotise sur les 50% restants.
Il faut noter que seule la cotisation forfaitaire assure la validation de 4 trimestres, car dans les deux autres formules, cela dépend des revenus cotisés. Dans le cas où le conjoint dirigeant est micro-entrepreneur, le conjoint collaborateur cotise en fonction du chiffre d’affaires réalisé ou sur la base d’une cotisation forfaitaire équivalente à un tiers du PASS.
Quel est le calcul de la retraite du conjoint collaborateur ?
La formule de calcul de la retraite de base et de la retraite complémentaire est identique à la formule utilisée pour la retraite des TNS.
Si le conjoint est commerçant ou artisan, la formule est égale à 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur. Une décote calculée sur la base de 1,25 % par trimestre manquant sera appliquée si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint.
Si le conjoint exerce en libéral, la pension de retraite sera calculée en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.
La question du statut est très importante car elle a des conséquences notamment en terme de retraite. Vous travaillez dans l’entreprise de votre conjoint ou votre conjoint vous aide et vous ne savez pas quel statut juridique serait le plus adapté ? Votre conseiller SMA pourra répondre à vos questions et réaliser un bilan de votre situation. N’hésitez pas à le contacter.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 29/08/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.
Source : Retraite du conjoint collaborateur : conditions, calcul et taux de cotisation – Capital.fr