Comment prévoir et protéger votre entreprise en cas de décès de votre associé ?

Se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat est souvent source de questionnement. Régulièrement et à tort, toutes les interrogations ne sont pas posées ou du moins, ne trouvent pas de réponses ! Pourtant, la vie de l’entreprise peut être entrecoupée d’événements divers et variés qui peuvent avoir des conséquences préjudiciables pour l’entité, l’existence juridique et économique voire la survie de votre entreprise.

Certains événements sont du fait de la vie en général, mais vous pouvez tout à fait les envisager afin de limiter les conséquences sur votre entreprise. C’est notamment le cas si vous avez décidé de vous associer afin de développer votre activité professionnelle. Avez-vous traité les diverses questions liées à cette association ? Quel est l’avenir de l’entreprise si l’un des deux associés décède ? Cette question est très souvent « tabou », c’est d’ailleurs également le cas dans le milieu privé. Pourtant, l’envisager, appréhender les difficultés et y trouver des solutions sont essentiels pour la survie de ce que vous allez créer !

L’importance des statuts de votre société

En cas de décès de votre associé, les parts ou actions reviennent automatiquement à ses ayants droits. Certes, vous avez choisi la personne avec qui vous vous associez, mais pas ses héritiers ! Peut-être qu’ils n’auront pas la même vision que vous sur la gérance, l’organisation ou le développement de votre entreprise. Éventuellement, ils se sentiront moins investis que votre ancien associé ! Le fait que ces héritiers se voient attribuer les parts ou actions de l’entreprise leur donnent également les droits qui y sont rattachés. Ainsi, ils pourront participer à la gestion de l’entreprise, percevoir des dividendes et prendre part aux décisions stratégiques.

De ce fait, si vous souhaitez éviter cette situation qui peut nuire à l’entreprise que vous êtes en train de créer, ne négligez pas vos statuts ! C’est dans ce document que vous allez pouvoir définir les conditions rattachées aux parts ou actions en cas de décès de l’un des associés. Vous pouvez déterminer que les héritiers pourront hériter des parts ou actions, mais en soumettant leur engagement à l’approbation des associés. Si les associés refusent, les héritiers peuvent être contraints de revendre leurs parts aux associés dans un délai déterminé.

Une autre option serait de stipuler dans les statuts, qu’en cas de décès de l’un des associés, ses parts reviennent automatiquement aux associés encore présents. Dans tous les cas, vous devrez convoquer une AGE – Assemblée Générale Extraordinaire afin de faire adopter les nouveaux statuts.

Prévoir la transmission des parts sans droit de vote

Les statuts pourraient tout à fait prévoir une transmission des parts ou actions de l’entreprise sans le droit de vote. Cette alternative permettrait aux héritiers de percevoir les dividendes attachés aux parts ou actions sans pour autant pouvoir prendre part aux décisions de gouvernance de l’entreprise. Attention, toutefois, les actions sans droit de vote ne signifient pas que les héritiers de l’associé décédé ne peuvent pas assister à l’assemblée générale. Ils peuvent poser des questions, ils peuvent également avoir un droit de vote sur certaines opérations et ils peuvent avoir un droit de notation sur d’autres décisions.

Ces actions ne sont pas toujours possibles et doivent répondre à certaines conditions. Par exemple, il n’est autorisé qu’une part de 25 % d’actions sans droit de vote. De plus, une loi permet aux entreprises commerciales d’émettre des actions sans droit de vote, mais en contrepartie, elles doivent verser un dividende privilégié afin de compenser financièrement la renonciation à ce droit de vote.

Enfin, une autre solution existe pour protéger l’entreprise en cas de décès de l’un des associés : la garantie croisée d’associés. Elle prévoit le versement d’un capital défini pour chaque associé selon sa quote-part dans l’entreprise. Ce versement leur permet notamment de racheter directement les parts du défunt et ainsi éviter de possibles problèmes de gouvernance avec les héritiers. A noter également que le capital versé n’est pas soumis à l’impôt sur les successions.

Certains sujets ne sont pas toujours évidents à aborder et le décès en fait partie. Cependant, il est capital d’anticiper d’éventuels coups durs afin de protéger son entreprise et assurer sa survie. Vous êtes entrepreneur aux côtés d’un ou plusieurs associés et vous souhaitez assurer l’avenir de votre entreprise ? Contactez le conseiller SMAvie de votre région. Il saura vous accompagner pour assurer l’avenir de votre entreprise et prévoir le rachat des parts de vos associés en cas de décès.

Source : https://www.dynamique-mag.com/article/deces-associe-comment-proteger.4754

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