Collaborateur, associé ou salarié : quel statut choisir ?

Travailler en couple au sein de l’entreprise de son conjoint, ce n’est pas nouveau. Pendant très longtemps, “l'entraide familiale” ne bénéficiait pas vraiment d’un cadre légal.

Ce vide juridique a eu de nombreuses conséquences sociales et économiques pour beaucoup de conjoints et essentiellement des femmes. A l’époque, nombreux étaient les conjoints qui exerçaient une activité professionnelle au sein de l’entreprise de leurs conjoints sans bénéficier d’une protection sociale.

Pas de cotisation, donc pas de calcul de droits pour la retraite ! Il était important pour le législateur de changer la donne. C’est ainsi qu’en août 2005, les statuts de conjoint collaborateur, de conjoint associé et de conjoint salarié sont introduits par la loi en faveur des PME. Le choix du statut doit être adapté à la situation. De plus, dernièrement, le PLFSS 2022 est venu modifier le statut de conjoint collaborateur afin d’apporter un peu plus de protection au conjoint. 

Protection sociale, impact fiscal : les différences des statuts

En matière de protection sociale, les 3 statuts sont différents. En effet, le conjoint salarié est un salarié, à part entière, comme les autres salariés de l’entreprise. De ce fait, il verse ses cotisations sociales au régime général des salariés. Le conjoint collaborateur est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Enfin, le conjoint associé dépend du même régime social que son conjoint. Les régimes sociaux étant différents, les conjoints ne bénéficient pas de la même protection sociale en fonction des statuts.

En terme d’imposition fiscale, là encore il y a des différences. Les salaires versés au conjoint salarié sont déductibles au même titre que les autres salaires. Les dividendes versés au conjoint associé sont déduits de l’assiette de l’IR (Impôt sur le Revenu).

Le choix entre les différents statuts doit tenir compte de l’implication effective du conjoint au sein de l’entreprise, mais également de la capacité de l’entreprise à pouvoir rémunérer le conjoint.

PLFSS 2022 : du changement pour le statut de collaborateur

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 a introduit certaines modifications en ce qui concerne le statut du conjoint collaborateur. Premièrement, le statut du conjoint collaborateur est élargi aux concubins et concubines. Auparavant, seuls les conjoints mariés ou les partenaires pacsés pouvaient prétendre à ce statut. L’objectif, ici, est d’adapter la législation à de nouveaux modes de vie.

Mais, dans un même temps, le PLFSS 2022 introduit une durée maximale de 5 ans pour ce statut de collaborateur. A l’issue de ce délai, sans autre choix réalisé par le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur passera automatiquement sous un statut de conjoint salarié. L’objectif est de limiter une certaine dépendance économique du conjoint vis-à-vis de l’autre conjoint chef d’entreprise.

Enfin, le mode de calcul des cotisations sociales a été simplifié, en passant de 5 options à 3 :

  • sur la base de l’assiette forfaitaire (⅓ du plafond de la sécurité sociale) ;
  • la ½ des revenus du chef d’entreprise avec partage d’assiette ;
  • la ½ des revenus du chef d’entreprise sans partage d’assiette.

Votre conjoint travaille avec vous mais vous voulez vous assurer qu’il ou elle dispose du bon statut ? Conjoint salarié, collaborateur ou associé, les 3 trois statuts ont leurs avantages mais vous ne savez pas lequel est le plus adapté à votre situation ? Rapprochez-vous de votre conseiller SMAvie, il saura vous conseiller et vous proposer des solutions adaptées à votre statut.

Source : Travailler en couple : quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?, Fiscalité et droit des entreprises (lesechos.fr)

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