Associé unique (SASU) : comment vos dividendes sont imposés ?

La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est constituée d’un associé unique qui détermine lui-même le montant du capital social

Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. Il lui est possible de faire des versements en numéraire ou en nature. L’un des avantages d’une structure en SASU est la responsabilité limitée aux apports de l’associé unique. La SASU est exemptée d’établir un rapport de gestion, dès lors où l’activité ne dépasse pas certains seuils, comme un chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions.

Cette forme juridique de société est imposée de plein droit à l’IS (Impôt sur les Sociétés) et doit nommer un président qui peut être une personne physique ou morale : l’associé unique ou un tiers. La SASU verse des dividendes à l’associé unique. Dans le cas présent, nous allons nous intéresser uniquement à la fiscalité des dividendes versés à un associé unique personne physique.

Dividendes de SASU : quelles sont les cotisations sociales ?

Aucune cotisation sociale n’est due sur le versement des dividendes par une SASU à l’associé unique personne physique. Cette exonération vaut également si l’associé unique et le président sont la même personne. Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les dividendes versés sont soumis aux cotisations sociales à hauteur de 40 – 45 % (Charges applicables aux TNS – Travailleurs Non Salariés) calculées sur le montant brut du dividende. Par contre, ces charges sociales sont directement déductibles des bénéfices de l’EURL soumise à l’IS.

Sans charges sociales applicables sur ces dividendes en SASU, cela signifie qu’il n’y a pas de protection sociale attachée. Régulièrement, le montage financier du président – associé unique de SASU consiste à se verser uniquement des rémunérations sous forme de dividendes. Ceci est une réelle problématique en matière de protection sociale.

Barème progressif ou PFU : que choisir ?

Aucune charge sociale n’est applicable sur les dividendes versés à l’associé unique d’une SASU soumise à l’IS, mais qu’en est-il de son imposition fiscale ? En fait, cette imposition dépend de l’option choisie par l’associé unique. Soit il s’acquitte d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoute 17,2% au titre des prélèvements sociaux, soit il réintègre les dividendes dans les revenus globaux de son foyer fiscal pour être imposé au barème progressif. Le choix découle d’un calcul permettant de faire ressortir l’option la plus avantageuse.

  • Imposition au PFU

La Flat Tax s’impose de plein droit, par défaut. Ce taux de 30 % se compose d’un taux pour l’impôt sur le revenu de 12,8 % et du taux de prélèvements sociaux de 17,2 %. Il s’agit d’un acompte, dont le montant payé sera repris dans la déclaration d’IRPP. Ce PFU ne tient donc pas compte du revenu fiscal ou de la tranche d’imposition de l’associé unique.

  • Imposition au barème progressif de l’IR

Cette imposition doit se faire sur option qui vaut pour tous les revenus pouvant être soumis au PFU et est irrévocable. Cette option permet de pouvoir déduire un abattement de 40 % des dividendes bruts versés. Les 60 % du dividende brut seront ensuite soumis au barème progressif (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).

Votre entreprise a le statut SASU mais vous avez un doute sur les dividendes que vous souhaitez verser ? Vous souhaitez avoir une meilleure protection sociale ? Vous souhaitez optimiser votre imposition ? N’hésitez pas à poser vos questions au conseiller SMAvie de votre région. Il saura répondre à vos questions et vous conseiller sur les meilleures options qui s’offrent à vous.

Source : Dividendes de SASU : quelle est l’imposition à prévoir ? (lecoindesentrepreneurs.fr)

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