Une évolution annoncée pour le RSI

Comme cela avait été annoncé pendant la campagne présidentielle, le RSI doit être amené à évoluer. Certains changements vont rentrer en vigueur dès à présent et d’autres dès le 1er janvier 2018.

Une évolution des règles relatives aux prestations maladie et maternité

  •  Les délais de carence

Concernant les délais de carence pour le versement des indemnités journalières pour accident ou maladie, le décret précise : « En cas d'arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d'hospitalisation, le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour à compter de la constatation de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie ». De plus, il est précisé : « En cas d'arrêt de travail inférieur ou égal à sept jours, le point de départ de l'indemnité journalière est le 8ème jour à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie. »

En cas d’hospitalisation le délai de carence reste inchangé à 3 jours. En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie supérieur à 7 jours, le délai est restreint à 3 jours au lieu de 7. Ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

  • Le temps partiel thérapeutique

Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017, les travailleurs indépendants peuvent reprendre une activité partielle pour motif thérapeutique et percevoir des indemnités journalières de la part du RSI, dont le montant est égal à la moitié des indemnités journalières prévues pour un arrêt de travail à temps complet. Le montant de l'indemnité journalière est calculé en fonction du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l’arrêt de travail. Si le revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant cette date est inférieur à 10% de la moyenne du plafond de la sécurité sociale de ces mêmes années (soit 3806,8€ pour 2017), le montant de l’indemnité est nul, sauf pour les assurés ayant réglé les cotisations minimales d’indemnités journalières.

  • Les prestations de l’assurance maternité

Du changement également, à compter du 1er janvier 2018, en matière de prestations de maternité : « l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption et s'il justifie avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité » y compris si un plan d’apurement a été mis en place pour solder la dette sociale en cours.

Une évolution du taux des cotisations de maladie

Introduction d’un principe de dégressivité pour le taux des cotisations d’assurance maladie et maternité, pour les revenus d’activité inférieurs à 70% du plafond de la sécurité sociale (PSS 2017 : 39.228 soit 70% = 27460). Pour tous les revenus supérieurs à 70% de ce plafond, la cotisation maximale s’appliquera soit 6,5% en 2017. Le taux de la cotisation maladie est ainsi déterminé par l’application de la formule suivante :

Taux = 6,5 – 3,5 x (1 - Revenu / 0,7 PASS)

Exemple : Pour un revenu annuel de 20.000€

Taux de cotisation = 6,5 % – 3,5 % x [1 – 20 000/(0,7 x 39 228)] = 5,55 %

Le taux de cotisations d’assurance maladie et maternité est, de ce fait, compris entre 6,5% au maximum et 3% au minimum, applicable au 1er janvier 2017.

Une dégressivité et un plafonnement de l’Accre

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017, l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre du dispositif Accre devient dégressive :

  • elle est totale pour les revenus tirés de l’activité professionnelle inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 29 421 € pour 2017,
  • elle est partielle pour les revenus compris entre 29 421 € et 39 228 €,
  • elle est nulle pour les revenus supérieurs ou égaux à 39 228 €.

Le calcul de l’exonération partielle

Un décret précise le mode de calcul de l’exonération partielle (Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017)

=> Montant de l’exonération = E/0,25 PSS × (PSS – R)

Où :

« E » = Montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.

« PSS » = Valeur du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues (En cas de période d’affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d’affiliation).

« R » = revenu ou rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération

Les autres évolutions découlant du décret du 8 mars 2017

D’autres évolutions sont apportées par ce décret :

- Le montant des cotisations forfaitaires au titre des deux premières années d’activité est, dorénavant, calculé sur la base de 19% du plafond de la sécurité sociale contre 27 % précédemment sur la seconde année.

De nouveaux taux de cotisations sont instaurés pour les micro-entreprises :

  • 13.10% pour les ventes de marchandises,
  • 22.70% pour les prestations de services,
  • 22.50% pour les professions libérales,
  • Un nouveau taux de 6% pour les activités de location de locaux d’habitation meublés de tourisme.

Sources :

http://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Des-mois-mai-RSI-evolue-317271.htm#pf2yRxRD619C7LKO.97

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