Sécuriser l’activité du conjoint

Un grand nombre de conjoints travaillent au sein de l’entreprise familiale. Dans la plupart des cas, ces conjoints n’ont aucun statut et, de ce fait, ne sont pas couverts en cas d’accident. Sans statut légal, ils ne cotisent pas à l’assurance-maladie maternité ou au régime de retraite de base ou complémentaire, de ce fait, ils ne peuvent y prétendre. La loi du 02 août 2005 impose pourtant une obligation en matière de statut à tous les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise familiale.

De même, pour les conjoints qui travaillent occasionnellement au sein de la société, la question du statut se pose toujours.. En effet, en cas d’accident, le conjoint ne sera pas couvert, il ne pourra prétendre à aucune prestation de retraite sur l’activité qu’il aura eue au sein de l’exploitation. Il peut être alors judicieux de faire le choix d’un statut légal, encore faut-il faire le bon.

Faire le choix du statut collaborateur

Le statut du conjoint collaborateur s’adresse à tous les conjoints mariés ou pacsés des entrepreneurs. Ce statut légal permet au conjoint d'être couvert pendant son activité professionnelle. Il peut ainsi bénéficier de toutes les prestations sociales, qu’il ait un revenu ou non, et ce, au titre de non salarié. Ce statut est peu coûteux et, de ce fait, les prestations sociales qui y sont rattachées sont limitées.

Le conjoint collaborateur peut avoir une autre activité professionnelle en plus de celle réalisée pour le compte de l’entreprise familiale. Cette autre activité sera considérée comme principale, dès lors où le nombre d’heures consacrées est supérieur à un mi-temps. Ainsi, en ce qui concerne la structure familiale, on parle de collaboration secondaire.

À l’inverse, si cette autre activité professionnelle n’est pas exercée à titre principal et que le conjoint effectue une activité sur ladite structure supérieure à un mi-temps, on parle de collaboration principale. Il conviendra donc de cotiser pour deux prestations supplémentaires, à savoir, la retraite forfaitaire dite de base et la pension d’invalidité. Des cotisations, certes, plus élevées mais une meilleure couverture sociale pour le conjoint !

Faire le choix d’un autre statut

Parmi les statuts possibles pour les conjoints, il y a le statut de conjoint salarié. Comme son nom l’indique, le conjoint doit effectuer un travail régulier dans l’entreprise en contrepartie d’une rémunération. Cela signifie, également, que le conjoint doit avoir un contrat de travail qui doit être réalisé et signé selon les conditions légales en vigueur. Le conjoint salarié bénéficie dans ce cas des mêmes droits que tout autre salarié de l’entreprise. Les charges sociales sont, de ce fait plus onéreuses, mais le conjoint sera ainsi beaucoup mieux protégé avec des prestations maladie maternité, des indemnités journalières, et de retraite. Le chef d’entreprise devra, non seulement verser les charges salariales, mais également patronales et une rémunération, c’est ce qui en fait le statut le plus onéreux.

Le statut du conjoint peut évoluer en fonction des besoins de l’entreprise, c’est l’activité qu’il aura au sein de cette structure qui déterminera le statut à choisir sur une simple déclaration.

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